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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 2 déc. 2025, n° 25/05815 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05815 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître [N] GUALTIEROTTI, DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES, Monsieur [W] [B] [E], Madame [N] [X], Monsieur [F] [B] [E], Monsieur [P] [A] [V] [B] [E], Monsieur [U] [B] [E], Madame [L] [H] [G] [M]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 10] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/05815 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBKVP
N° MINUTE :
7/2025
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 02 décembre 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9], représenté par son syndic la SAS MYRABO dont le siège social est sis- [Adresse 8]
ayant pour avocat Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0051, non comparant
à
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Monsieur [W] [B] [E], demeurant [Adresse 4]
non comparant
Madame [N] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [F] [B] [E] es qualité d’héritier de Monsieur [O] [B] [E], demeurant [Adresse 11]
non comparant
Monsieur [P] [A] [V] [M], demeurant [Adresse 5]
non comparant
Monsieur [U] [B] [E], demeurant [Adresse 6]
non comparant
Madame [L] [H] [G] [M], demeurant [Adresse 7]
non comparante
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 13 novembre 2025,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 18 novembre 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 décembre 2025 par [N] ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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