RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 25 novembre 2025

MINUTE N° 25/______

N° RG 25/00930 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RD5V

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,

Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière, lors des débats à l’audience du 10 octobre 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

Madame [L] [M]

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Anissa DOUMI de la SELEURL DOUMI AVOCAT, avocate postulante au barreau de PARIS et par Maître Sofian BOUZERARA, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [N] [C]

demeurant [Adresse 6]

non comparant ni constitué

Madame [H] [K]

demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Amandine PERRAULT, avocate au barreau de l’ESSONNE

S.A. Société GMF ASSURANCES

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau de l’ESSONNE

S.A. AXA FRANCE IARD

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante ni constituée

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice des 6, 7 et 18 août 2025, Madame [L] [M] a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes Monsieur [N] [C], Madame [H] [K], la SA GMF ASSURANCES en sa qualité d’assureur multirisque habitation de Madame [L] [M], et la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la copropriété, au visa des articles 144 145, 238 et 834 du code de procédure civile, aux fins de voir :

— Désigner un expert judiciaire ;

— Condamner in solidum Monsieur [N] [C], Madame [H] [K], la SA GMF ASSURANCES en sa qualité d’assureur multirisque habitation de Madame [L] [M], la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la copropriété, à verser à Madame [L] [M] une somme de 15.000 euros à titre d’indemnité provisionnelle ;

— Condamner in solidum Monsieur [N] [C], Madame [H] [K], la SA GMF ASSURANCES en sa qualité d’assureur multirisque habitation de Madame [L] [M], la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la copropriété, à verser à Madame [L] [M] une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Appelée à l’audience du 9 septembre 2025, l’affaire a été utilement renvoyée à l’audience du 10 octobre 2025 au cours de laquelle Madame [L] [M], représentée par son conseil, s’est référée à ses prétentions et moyens exposés aux termes de son acte introductif d’instance et déposé ses pièces telles que visées dans son bordereau.

A l’appui de ses demandes, Madame [L] [M] expose que, le 6 avril 2023, un incendie s’est déclaré dans la cuisine de son appartement, donné à bail à Monsieur [N] [C] et Madame [H] [K] depuis le 17 mars 2022. Elle précise que, dès le lendemain, un expert mandaté par la compagnie AXA France IARD, assureur de la copropriété, est venu constater les désordres puis, le 11 avril 2023, ce dernier a évalué les dommages matériels subis. Elle explique qu’à l’occasion des opérations d’expertise diligentée à l’initiative de son assureur, la SA GMF ASSURANCES, l’expert a considéré que les travaux effectués par ses locataires étaient suffisants pour remettre l’appartement en état, la SA GMF ASSURANCES refusant en conséquence de valider un devis de réparation. Elle indique avoir fait constater les désordres par commissaire de justice les 27 mars et 17 avril 2024, celui-ci ayant d’ailleurs pu relever la persistance des désordres, l’étendue des malfaçons, les infiltrations et la suie résiduelle.

Elle indique avoir mandaté à ses frais un expert conseil, qui a estimé le montant total des dommages à une somme bien supérieure à celle retenue lors des opérations d’expertise amiable diligentée par la GMF ASSURANCES. Malgré les tentatives amiables engagées, aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties de telle sorte qu’elle s’estime bien fondée à solliciter une expertise judiciaire contradictoire. Considérant que le principe de l’indemnisation du sinistre n’est pas contestable, elle s’estime bien fondé à solliciter la somme de 15.000 euros, destinée à couvrir les difficultés engendrées par cet incendie et le coût de la procédure judiciaire à suivre.

En défense, la SA GMF ASSURANCES, représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite du juge des référés de :

— Donner acte à la SA GMF ASSURANCES de ses protestations et réserves tant sur la demande d’expertise sollicitée que sur la mobilisation de ses garanties ;

— Rejeter la demande de provision à hauteur de 15.000 euros telle que demandée ;

— Débouter Madame [M] de sa demande de condamnation à l’encontre de la SA GMF ASSURANCES au versement e la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Réserver les dépens.

La SA GMF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur multirisque habitation de Madame [L] [M], fait valoir que la réparation des dommages réclamés par son assurée relève des dégradations locatives consécutives aux travaux entrepris sans son autorisation par ses locataires et ne sont donc nullement liés aux dommages consécutifs à l’incendie déclaré. Elle soutient que la demande de provision n’est pas justifiée ni dans son principe ni dans son quantum.

Madame [H] [K], représentée par son conseil, a formé oralement protestations et réserves sur la mesure sollicitée.

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [N] [C] et la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la copropriété n’ont pas comparu, ni constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 25 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, Madame [L] [M] justifie, par la production des rapports d’expertise des 30 mai 2023 et 10 janvier 2024, de l’ensemble des échanges entre les parties et des photographies jointes au dossier, éléments rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire dans les termes du dispositif ci-dessous.

Les mesures réclamées avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne sont pas destinées à éclairer le juge qui les ordonne mais le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite en vue d’un éventuel procès au fond. En conséquence la provision à valoir sur le coût de cette expertise est mise à la charge de Madame [L] [M].

Sur la demande de provision

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

Il convient de rappeler que la provision pour les frais du procès, dite provision ad litem, est une somme d’argent qui peut être allouée au demandeur en perspective des sommes qu’il devra avancer ou payer pour faire valoir ses droits, notamment la consignation en vue de l’expertise. Cependant, cette provision ne peut être allouée qu’à la condition que le principe d’une obligation non sérieusement contestable soit acquise, le débiteur de l’obligation étant alors tenu de supporter les frais précités.

En l’espèce, l’expertise judiciaire sollicitée par Madame [L] [M] et ordonnée, a précisément pour objet d’établir la réalité, l’étendue et les causes des désordres allégués. Elle est nécessaire pour permettre d’établir le cas échéant les responsabilités et obligations à indemnisation.

Aucune responsabilité ne pouvant être établie à ce stade de la procédure, il convient donc de retenir que la demande provisionnelle en paiement, au demeurant non motivée, se heurte à une contestation sérieuse et est prématurée.

Par conséquent, en présence d’une contestation sérieuse sur les responsabilités encourues, il convient de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation à une provision.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En l’absence de partie succombante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens, ne pouvant être réservés, sont laissés à la charge de Madame [L] [M], dans l’intérêt de laquelle la mesure d’expertise est ordonnée.

Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE une mesure d’expertise et DESIGNE pour y procéder :

Monsieur [D] [A] [J]

Expert près la cour d’appel de PARIS et la Cour de cassation

[Adresse 11]

[Localité 9]

Tél. portable : [XXXXXXXX02]

E-mail : [Courriel 10]

Avec mission de :

*préalablement à toute opération d’expertise, de se faire communiquer par les parties tous documents et pièces utiles à la compréhension du litige, et en prendre connaissance, notamment les pièces produites dans le cadre de la présente instance ;

*entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus ; de recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées, en précisant alors leurs noms, prénoms et domicile, ainsi que leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;

*procéder à toutes investigations ou analyses que l’expert estimera utiles à la solution du litige, après s’être rendu sur les lieux situés [Adresse 7] à [Localité 13], les décrire précisément en répertoriant les désordres constatés ;

*décrire et déterminer la nature, l’origine, les causes possibles, la date de survenance des désordres allégués, notamment en déterminant l’origine et le départ de l’incendie ;

*préciser la nature et l’étendue des travaux et de toutes solutions propres à remédier aux désordres, et d’évaluer leur coût total ainsi que leur durée, en précisant les coûts de réfection de remplacement, de remise en état, d’enlèvement des épaves et des déchets, en déterminant les montants des divers préjudices subis ;

*chiffrer la valeur du mobilier et effets personnels détruits lors de l’incendie ;

*donner tous éléments utiles quant à la détermination des éventuelles responsabilités des parties à l’instance, et d’une manière générale d’apporter au Tribunal tous éléments techniques ou de fait que l’expert jugera utiles à la compréhension du litige ;

*dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible,

*faire toutes observations utiles au règlement du litige, recueillir les observations écrites des parties et y répondre ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

DIT que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

— en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

— en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

— en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

— en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex: réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

— en fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

— en rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

DIT qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux ;

FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CDROM au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d’Evry, [Adresse 8] à Evry-Courcouronnes, dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle :

— en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,

— en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent,

— en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,

— en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

INVITE les parties à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure dans le but de limiter les frais d’expertise ;

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXE à la somme de 3.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [L] [M] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 8] à Évry-Courcouronnes ([Courriel 12] / Tél : [XXXXXXXX01] ou 80.06), dans le délai de six semaines à compter de la délivrance de la présente ordonnance par le greffe aux parties, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DIT qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par Madame [L] [M] ;

CONDAMNE Madame [L] [M] aux entiers dépens de la présente instance ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 25 novembre 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,