Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 29 juillet 2025, n° 24/57780

TJ Paris 29 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 6], le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] et la S.A.S. HOMELAND ont demandé la cessation d'une instance en référé contre la S.A.S. CABINET MINARD. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement d'instance et d'action. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, il a déclaré le désistement d'instance et d'action comme étant valide et a ordonné que les dépens soient recouvrés conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 29 juil. 2025, n° 24/57780
Numéro(s) :	24/57780
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie PIGALLEDidier SITBON
Parties :	Le Syndicat des Copropriétaires du [ Adresse 1 ], S.A.S. HOMELAND c/ La S.A.S. CABINET MINARD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 24/57780 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GHJ

N° : 1

Assignation du :

12 Novembre 2024

[1]

[1] 2 copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 29 juillet 2025

par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDEURS

Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société S.A.S. HOMELAND

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.A.S. HOMELAND

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentés par Maître Valérie PIGALLE, avocat au barreau de PARIS – #D2171

DEFENDERESSE

La S.A.S. CABINET MINARD

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS – #C2472

DÉBATS

A l’audience du 29 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 12 novembre 2024 et les motifs y énoncés,

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 29 juillet 2025, le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société S.A.S. HOMELAND, et la S.A.S. HOMELAND se désistent de leur instance et de leur action.

Par conclusions transmises par RPVA en date du 29 juillet 2025, la S.A.S. CABINET MINARD accepte le désistement d’instance et d’action.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société S.A.S. HOMELAND, et la S.A.S. HOMELAND se désistent de leur instance et de leur action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 6] le 29 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Caroline FAYAT