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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 5 mai 2025, n° 25/00539 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00539 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Jade CAYATTE
Me Chrystel MOYSE
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/00539 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZQ4
N° MINUTE :
4 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 05 mai 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [S] [I], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Jade CAYATTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0254,absent à l’audience
à
Entreprise SERGE DARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Chrystel MOYSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 274, absent à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Janvier 2025,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courrier, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mai 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Le greffier Le président
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