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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 2, 8 avr. 2025, n° 24/35187 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/35187 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 24/35187 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4YJM
N° MINUTE : 6
JUGEMENT D’HOMOLOGATION
rendu le 08 Avril 2025
Art. 233 – 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Monsieur [K] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]
A.J. Totale numéro 2023/014144 du 22/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]
Ayant pour conseil Me Aicha ANSAR-RACHIDI, Avocat, #D0825
et
Madame [H] [D] DIT [W] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 5]
A.J. Partielle numéro 2023/017619 du 20/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]
Ayant pour conseil Me Fatima RAJI, Avocat, #C1365
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gyslain DI CARO-DEBIZET
LE GREFFIER
[O] [Z]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 11 Février 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le procès verbal d’acceptation en date du 3 octobre 2024,
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux;
DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE en application de l’article 230 du code civil, le divorce de :
Monsieur [K] [F]
né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 8] (Algérie)
et de
Madame [H] [D] DIT [W]
née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 7] (Algérie)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l’officier d’état-civil de la commune de [Localité 8] en Algérie ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce signée le 12 décembre 2024 annexée à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 9], le 08 Avril 2025
Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET
Greffière Magistrat
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