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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 1er déc. 2025, n° 25/58140 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/58140 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
■
N° RG 25/58140 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBM4D
N° :
Assignation du :
28 Novembre 2025
N° Init :
[1]
[1] 1 Copies certifiées conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 01 décembre 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [D] [A]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [L] [B]
[Adresse 7]
[Localité 6]
La S.A.S. PART ENR
[Adresse 9]
[Adresse 13]
[Localité 3]
La S.A.R.L. DHD
[Adresse 11]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Dominique STUCKI, vestiaire #L0076,
non comparant
DEFENDERESSE
Maître [E] [C], mandataire au sein de la société SELAFA MJA ès qualités de liquidatrice de la S.A.S. TE HOLDING SOLAR dont le siège est sis [Adresse 8]
[Adresse 4]
[Localité 10]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 01 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé d’heure à heure indiquée délivrée le 28 novembre 2025 sur autorisation de monsieur le président agissant par délégation du président du tribunal judiciaire de Paris le 26 novembre 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 01 décembre 2025, date à laquelle l’affaire était appelée ;
Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;
FAIT A [Localité 12], le 01 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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