COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00375 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QJLE

du 20 Mai 2025

N° de minute 25/821

affaire : [S] [C]

c/ [N] [B]

Grosse délivrée à

M^e Alberto PONTI SIMONIS DI VALLARIO

Expédition délivrée à

M. [N] [B]

le

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT MAI À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 27 Février 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Mme [S] [C]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Alberto PONTI SIMONIS DI VALLARIO, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

M. [N] [B]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparant, non représenté

DÉFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 01 Avril 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mai 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 1er novembre 1996, Madame [P] [L] a donné à bail à Monsieur [N] [B] un emplacement à usage de parking sis [Adresse 4] moyennant le paiement d’un loyer annuel de 600,00 [Localité 6] outre 60 francs au titre des provisions sur charges.

Le 14 décembre 2023, Madame [S] [C] venant aux droits de sa mère Madame [P] [L], décédée, a fait délivrer à Monsieur [N] [B] un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2024, Madame [S] [C] a fait assigner Monsieur [N] [B] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :

— Constater à titre principal, l’application de la résiliation de plein droit du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire ;

— Ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef ;

— Le condamner au paiement d’une provision de 6 487,41 euros à titre des loyers, indemnité d’occupation et charges impayés pour la période ayant couru jusqu’à janvier 2024 ;

— Le condamner au paiement d’une provision de 165,23 euros par mois à titre d’indemnité mensuelle d’occupation des lieux, à compter du mois de février 2024 ;

— Le condamner au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer délivrer le 14 décembre 2023.

Par ordonnance en date du 30 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judicaire de Nice, s’est déclaré incompétent au profit du juge des référés du Tribunal judicaire de Nice.

L’affaire a été appelée devant le juge des référés du Tribunal judicaire de Nice à l’audience du 1er avril 2025.

A l’audience précitée, Madame [S] [C] a maintenu ses demandes.

Elle expose que Monsieur [N] [B] est défaillant dans le paiement de son loyer, qu’elle lui a fait délivrer un commandement de payer en date du 14 décembre 2023 portant sur la somme de 6322,18 euros, qui est demeuré infructueux, que la clause résolutoire prévue au contrat de bail a ainsi pris effet, que son expulsion devra être ordonnée et qu’il devra en outre être condamné au paiement de l’arriéré locatif ainsi qu’à une indemnité d’occupation.

Monsieur [N] [B] régulièrement assigné par acte déposé à l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1193 du même code, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation;

— solliciter une réduction du prix;

— provoquer la résolution du contrat;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, Madame [S] [C] verse aux débats le contrat de bail liant les parties, le commandement de payer rappelant la clause résolutoire et régulièrement signifié, et le détail des sommes dues.

Il est acquis que les parties sont liées par un bail portant sur un garage. Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, 8 jours après un commandement de payer resté infructueux.

Il ressort des éléments versés aux débats que le commandement de payer, signifié à la requête de Madame [S] [C] par acte de commissaire de justice le 14 décembre 2023, à Monsieur [N] [B], visant la clause résolutoire, portant sur la somme principale de 6322,18 euros, est demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance, au vu du décompte produit et à défaut d’éléments contraires portés à la connaissance du juge par la partie défenderesse, non comparante.

Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à la date du 22 décembre 2023.

L’occupation d’un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [B], devenu occupant des lieux sans droit ni titre après résiliation du contrat de bail.

Sur les demandes provisionnelles

L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

Il ressort des décomptes versés aux débats et notamment décompte actualisé au 7 mars 2025, que Monsieur [N] [B] demeure redevable de la somme de 6340,87 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de décembre 2023 inclus, soit à la date de la résiliation du bail survenue le 22 décembre 2023.

Il est de principe que locataire est tenu au paiement du loyer et des charges conformément aux termes du bail.

Dès lors, en l’absence de contestation sérieuse, Monsieur [N] [B] sera condamné au paiement de la somme de 6340,87 arrêtée au mois de décembre 2023 inclus.

La créance portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 14 décembre 2023 pour les sommes visées dans celui-ci soit la somme de 6322,18 euros et, pour le surplus, à compter de l’assignation, valant sommation de payer au sens de l’article 1153 du code civil.

En outre, Monsieur [N] [B] qui se maintient dans les lieux depuis la résiliation du bail est redevable à compter du 1er janvier 2024 d’une indemnité d’occupation en réparation du

préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.

Cette indemnité provisionnelle sera en conséquence fixée au montant du loyer et des charges, soit à la somme de 165,23 euros à compter du 1er janvier 2024, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés du local.

Monsieur [N] [B] sera condamné à en paiement le montant.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il sera alloué à Madame [S] [C] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [N] [B] qui succombe sera condamné aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,

CONSTATONS la résiliation à la date du 22 décembre 2023 du contrat de bail liant Madame [S] [C] et Monsieur [N] [B] portant sur un garage à [Adresse 4] par l’effet de la clause résolutoire, ainsi que l’occupation sans droit ni titre du local depuis cette date,

ORDONNONS à Monsieur [N] [B] et à tous occupants de son chef, de libérer les locaux litigieux à compter du délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

ORDONNONS, à défaut de ce faire dans le délai imparti, l’expulsion de Monsieur [N] [B] et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

CONDAMNONS Monsieur [N] [B] à payer à Madame [S] [C] à titre provisionnel, la somme de 6340,87 euros au titre des loyers et charges échus impayés au mois de décembre 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

CONDAMNONS Monsieur [N] [B] à payer à Madame [S] [C] une indemnité d’occupation provisionnelle de 165,23 euros à compter du mois de janvier 2024, jusqu’à la libération effective des lieux,

CONDAMNONS Monsieur [N] [B] à payer à Madame [S] [C] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETONS le surplus des demandes,

CONDAMNONS Monsieur [N] [B] aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer du 14 décembre 2023 ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES