Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rodez, j a f, 3 juil. 2025, n° 25/00656 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00656 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement de divorce du 03 Juillet 2025
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 03 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 25/00656 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DF3O / J.A.F
AFFAIRE : [U] / [P]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [V] [T] [C] [F] [U]
né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 2]
représenté par Me Jean paul GARRIGUES, avocat au barreau d’AVEYRON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-12202-2024-1487 du 26/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AVEYRON)
Madame [E] [P] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne
[Adresse 7]
[Localité 1]
représentée par Me Caroline MALPEL, avocat au barreau d’AVEYRON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-12202-2024-2357 du 06/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AVEYRON)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : David BIASI
Greffière : Gaëlle LOUBIERE
Clôture prononcée le : 05 juin 2025
Débats tenus en chambre du conseil à l’audience du : 05 Juin 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 juillet 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 03 Juillet 2025,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :
Monsieur [V] [T] [C] [F] [U]
né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 9] (14)
Et de
Madame [E] [P]
née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (Côte d’Ivoire)
Ordonne mention du présent jugement en marge des actes d’état-civil (acte de mariage et acte de naissance) des parties détenus par un officier d’état-civil français ;
Dit qu’à toutes fins utiles la mention du présent jugement sera apposée en marge des actes d’état-civil (actes de naissance) des parties détenus par les autorités étrangères ;
Homologue la convention sous signatures privées contresignée par avocats réglant les conséquences du divorce régularisée par les parties les 2 et 7 avril 2025 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;
Rappelle que cette convention prévoit notamment que l’enfant [D] [U] née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 10] (12), ne pourra pas quitter le territoire national français sans l’accord des deux parents, Monsieur [V] [U] et Madame [E] [P] ;
Dit que le présent jugement sera transmis au Procureur de la République afin qu’il fasse procéder à l’inscription de cette interdiction au fichier des personnes recherchées ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La Greffière Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Assesseur ·
- Assurance maladie ·
- Entériner ·
- Accident de travail
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Juge des référés ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Bail commercial ·
- Clause ·
- Caution
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Motif légitime ·
- Mère ·
- Livraison ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Comparution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Arrêt de travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interruption ·
- Certificat médical ·
- Subrogation ·
- Fins
- Eures ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Charges
- Liquidation judiciaire ·
- Élevage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Cheval ·
- Mise à disposition ·
- Assesseur ·
- Financement ·
- Jugement ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Juge ·
- Titre exécutoire ·
- Mesures d'exécution ·
- Attribution ·
- Exécution forcée ·
- Juridiction ·
- Incompétence ·
- Saisie
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Date ·
- Créanciers ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Prestation familiale
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation alimentaire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Brésil ·
- Épouse ·
- Nationalité ·
- Juge ·
- Question
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médecin ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Consolidation ·
- Maladie professionnelle ·
- Côte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Consultant ·
- Adresses
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Congé ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Meubles ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Expulsion
- Logement ·
- Locataire ·
- Chauffage ·
- Système ·
- Préjudice ·
- Bailleur ·
- Intervention ·
- Aide ·
- Titre ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.