TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 25/03602

N° Portalis 352J-W-B7J-C7NFL

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE

rendue le 04 Septembre 2025

DEMANDERESSE

La société [Localité 4] HUMANIS PREVOYANCE, institution de prévoyance régie par les dispositions des articles L.931-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son représentant légal,

représentée par Maître Vianney FERAUD, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1456.

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [R], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 3],

défaillante.

________________________

Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 19 Mars 2025 par la société [Localité 4] HUMANIS PREVOYANCE à l’encontre de Madame [Y] [R] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 Août 2025 la société [Localité 4] HUMANIS PREVOYANCE se désiste de l’instance engagée à l’encontre de Madame [Y] [R].

Madame [Y] [R] n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Décision du 04 Septembre 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 25/03602

N° Portalis 352J-W-B7J-C7NFL

1 Copies certifiée conforme

— Maître FERAUD

délivrée le :

+ 1 Copie dossier

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par par la société [Localité 4] HUMANIS PREVOYANCE à l’encontre de Madame [Y] [R] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur, la société [Localité 4] HUMANIS PREVOYANCE , sauf convention contraire ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 04 Septembre 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT