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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 1 cab 1, 27 juin 2025, n° 22/39969 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/39969 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 1
N° RG 22/39969 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CYKJW
N° MINUTE :
JUGEMENT
Rendu le 27 Juin 2025
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [L] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Anouchka ASSOULINE, Avocat, #D1555
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [K]
[Adresse 12]
[Localité 6] (MAROC)
Représenté par Me Véronique CHAUVEAU, Avocat, #R0177
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Stéphanie HEBRARD
LE GREFFIER
[H] [J]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 03 Avril 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce en date du 6 décembre 2022,
Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 22 mai 2023 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [L], [T] [U]
née le [Date naissance 2] 1980, à [Localité 7] (Isère),
et
Monsieur [S] [K]
né le [Date naissance 1] 1980, à [Localité 10],
mariés le [Date mariage 5] 2011 à [Localité 11];
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
HOMOLOGUE la convention de divorce des parties en date du 18 mars 2025 qui sera annexée à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ses dispositions relatives aux enfants ;
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
Fait à [Localité 9], le 27 Juin 2025
Rita KALLAS Stéphanie HEBRARD
Greffière 1ère vice-présidente
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