TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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N° RG 25/52526

N° Portalis 352J-W-B7J-C7PLK

P.MN° :2

Assignation du :

02 Avril 2025

N° Init : 25/52526

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délirées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 27 juin 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDEURS

Madame [M] [B]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Monsieur [G] [P]

[Adresse 4]

[Localité 8]

tous deux représentés par Maître Aurélie GEOFFROY, avocat au barreau de PARIS – #C2171

DEFENDERESSE

S.A. SMA es qualité d’assureur du Syndical des copropriétaires [Adresse 3]

prise en la personne de son président en exercice domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Maître Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS – #E1677

DÉBATS

A l’audience du 23 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Nous Président,

Après avoir entendu le conseil de la partie des parties,

Vu l’assignation en référé en date du 02 avril 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 04 Juillet 2024 par laquelle Monsieur [S] [Y] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DONNONS acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La S.A. SMA es qualité d’assureur du Syndical des copropriétaires [Adresse 3]

notre ordonnance de référé du du 04 Juillet 2024 ayant commis Monsieur [S] [Y] en qualité d’expert ;

PROROGEONS le délai de dépôt du rapport au 29 septembre 2025

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques;

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 10], le 27 juin 2025

Le Greffier, La Présidente,

Paul MORRIS Pauline LESTERLIN

Service de la régie :

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