Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 3 nov. 2025, n° 25/00468 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00468 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00468 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJSZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00468 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJSZ
DEMANDERESSE :
Mme [I] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par M. [N] [Y], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale
DECLARE recevable la demande de Madame [I] [V]
ACCORDE à Madame [I] [V] l’aide juridictionnelle provisoire
REJETTE la demande de Madame [I] [V]
DIT que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]
CONDAMNE Madame [I] [V] aux dépens
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le GREFFIER L’assesseur pour la présidente empêchée
Claire AMSTUTZ Anne JALILOSSOLTAN
Expédié aux parties le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Contrat de crédit ·
- Consommateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Résolution ·
- Consommation ·
- Résolution judiciaire
- Associations ·
- Animaux ·
- Conseil d'administration ·
- Référé ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Statut ·
- Administrateur provisoire ·
- Dommage imminent ·
- Nullité
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Juridiction ·
- Péremption ·
- Demande ·
- Instance ·
- Connexité ·
- Procédure civile ·
- Incident
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Parc ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Résiliation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Gaz ·
- Personnes ·
- Argent ·
- Certificat médical ·
- Copie
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Injonction de payer ·
- Protection ·
- Opposition ·
- Signature ·
- Titre ·
- Offre ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Exécution ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- République française ·
- Force publique ·
- Expulsion ·
- Huissier de justice
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Certificat médical ·
- Lésion ·
- Arrêt de travail ·
- Droite ·
- Prolongation ·
- Date certaine ·
- Accident du travail ·
- Réception ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
- Entrepreneur ·
- Enseigne ·
- Sommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gérant ·
- Coûts ·
- Bâtiment industriel ·
- Juge des référés ·
- Bail commercial ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Centre hospitalier ·
- Prénom ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Nullité ·
- Trouble ·
- Adresses
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Maintien ·
- Transfert ·
- Dossier médical
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Restitution ·
- Contrat de location ·
- Remboursement ·
- Adresses ·
- Retard
Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de la sécurité sociale.
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.