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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 22 sept. 2025, n° 14/18010 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/18010 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société IFB FRANCE, Société AB2C |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 14/18010
N° Portalis 352J-W-B66-CEFTI
N° MINUTE : 6
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 22 Septembre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [D] [H]
et
Madame [N] [Y] épouse [H]
[Adresse 6]
[Localité 10]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Société IFB FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmanuelle BOURETZ de l’AARPI VIVIEN & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0210
S.C.P. [P] [S] anciennement SCP [P] [S] ET & [X] [J]
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
Société AB2C
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435 et Maître Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de Toulon, avocat plaidant
Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée par [D] [H] et [N] [Y] épouse [H] aux défenderesses ;
Vu l’ordonnance de sursis à statuer en date du 16 février 2016 ;
Vu la demande de remise au rôle en date du 2 décembre 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de [D] [H] et [N] [Y] épouse [H], en date du 17 décembre 2024 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la société BNP Paribas Personal Finance par le biais du RPVA le 10 février 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la SCP [P] [S] NOTAIRE ASSOCIE D’UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL, anciennement SCP [P] [S] ET [X] [J] par le biais du RPVA le 21 mars 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la société AB2C par le biais du RPVA le 17 avril 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la société IFB FRANCE par le biais du RPVA le 10 janvier 2025 ;
SUR CE
Il convient de révoquer le sursis à statuer.
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
En application de ces dispositions, le désistement d’instance et d’action des requérants, accepté par la défendeurs, sera déclaré parfait.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
RÉVOQUE le sursis à statuer prononcé le16 février 2016 ;
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de [D] [H] et [N] [Y] épouse [H] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de [D] [H] et [N] [Y] épouse [H], sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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