Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 26 mai 2025, n° 23/01909

TJ Paris 26 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation en vertu du règlement communautaire
Le tribunal a constaté que les demandeurs n'ont pas produit de contrat de réservation, ce qui est requis pour établir leur droit à l'indemnisation, rendant leur demande irrecevable.
Rejeté
Non-respect des obligations d'information
Le tribunal a jugé que l'absence de contrat de réservation empêche de prouver le droit à l'indemnisation, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Résistance abusive à l'indemnisation
Le tribunal a estimé que la demande ne pouvait être accueillie en raison de l'irrecevabilité des demandes précédentes, faute de preuve du contrat de réservation.
Rejeté
Frais engagés pour médiation
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des demandes d'indemnisation principales, qui conditionnent le remboursement des frais.
Rejeté
Droit aux frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des demandes principales, qui ne justifient pas le droit à des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 26 mai 2025, n° 23/01909
Numéro(s) :	23/01909
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Malika LAHNAITJoyce PITCHER
Parties :	Société OMAN AIR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/01909 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZH6J

N° MINUTE :

6/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 26 mai 2025

DEMANDEURS

Monsieur [H] [Z], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

Monsieur [P] [L], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

Monsieur [D] [B], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

Monsieur [V] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

DÉFENDERESSE

Société OMAN AIR, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée ayant pour conseil M^e Malika LAHNAIT avocat au barreau de PARIS vestiaire #E1392

Décision du 26 mai 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/01909 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZH6J

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 21 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 mai 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Par requête enregistrée au greffe le 24 février 2023, [H] [Z], [P] [L], [J] [B] et [V] [X] ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société OMAN AIR à leur payer :

➪ la somme de 600 euros chacun en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

➪ la somme de 400 euros chacun à titre de dommages intérêts pour non-présentation de la notice d’information ;

➪ la somme de 400 euros chacun à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;

➪ la somme de 36 euros au titre des frais engagés pour la tentative de médiation ;

➪ la somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la somme forfaitaire de 600 euros est l’indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’ils devaient effectuer le 7 juin 2018 entre l’aéroport de [Localité 7] CHARLES DE GAULLE en France et celui de [Localité 6] à OMAN ayant été retardé, ce qui les a fait arriver à destination avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société OMAN AIR du paiement de cette somme.

Ils précisent avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société OMAN AIR et notamment par mise en demeure du 30 janvier 2023.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 21 mars 2025 date à laquelle elle a été plaidée.

[H] [Z], [P] [L], [J] [B] et [V] [X] maintiennent lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de leur requête.

La société OMAN AIR, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.

A l’issue des plaidoiries, le Tribunal a demandé au demandeur la communication de leur contrat de réservation pour le vol en cause, et ce, avant le 15 avril 2024.

A cette date, rien n’a été transmis au Tribunal.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [H] [Z], [P] [L], [J] [B] et [V] [X] [K] invoquent le retard de leur vol sans que la société OMAN AIR établisse l’existence d’une circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer du paiement de l’indemnité demandée.

Cela étant, les demandeurs ne produisent aucun contrat de réservation sur le vol en cause ce qui est contraire aux dispositions du règlement européen dans le cadre de l’indemnité demandée.

En conséquence, [H] [Z], [P] [L], [J] [B] et [V] [X] seront déboutés de leurs demandes.

[H] [Z], [P] [L], [J] [B] et [V] [X], succombant, seront condamnés aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Déboute [H] [Z], [P] [L], [J] [B] et [V] [X] de leurs demandes ;

Condamne [H] [Z], [P] [L], [J] [B] et [V] [X] en tous les dépens.

Fait et jugé à [Localité 7] le 26 mai 2025

le greffier le Président