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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 nov. 2025, n° 25/50209 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50209 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 25/50209 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6VRI
N° : 1-CH
Assignation du :
02 Janvier 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 novembre 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDEURS
Madame [R] [M] épouse [T]
[Adresse 2]
[Localité 11]
Madame [H] [D] épouse [I]
[Adresse 5]
[Localité 13]
Monsieur [O] [D]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Madame [J] [K] [D] épouse [W]
[Adresse 10]
[Localité 11]
Monsieur [Y] [D]
[Adresse 3]
[Localité 12]
Madame [A] [T] épouse [C]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Monsieur [U] [T]
[Adresse 1]
[Localité 11]
représentés par Maître Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS – #D1666
DEFENDERESSE
La société ZERO SIX, SAS
[Adresse 14]
[Localité 9]
représentée par Maître Emilie GINDRE de la SELEURL GINDRE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #C2426
DÉBATS
A l’audience du 04 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 02 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 20 octobre 2025, les consorts [M], [D], [T] se désistent de leur instance et de leur action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les consorts [M], [D], [T] se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à Paris le 04 novembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN
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