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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 avr. 2025, n° 25/50911 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50911 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/50911 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6OTS
N° : 2
Assignation du :
04 Février 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 avril 2025
par Sabine FORESTIER, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. OBERKAMPF
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Eva SEBBAN, avocat au barreau de PARIS – #G0855
DEFENDERESSE
S.A.R.L. YOKITA OBERKAMPF
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 23 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Sabine FORESTIER, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 04 février 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 23 avril 2025, la S.C.I. OBERKAMPF se désiste de son instance.
La S.A.R.L. YOKITA OBERKAMPF n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. OBERKAMPF se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 23 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Sabine FORESTIER
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