Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 16 décembre 2025, n° 24/35126

TJ Paris 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Attente de la décision définitive du tribunal correctionnel
La cour a estimé qu'il était approprié de suspendre la procédure en attendant la décision du tribunal correctionnel, afin de ne pas statuer sur des faits qui pourraient être affectés par cette décision.
Rejeté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais irrépétibles dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 16 déc. 2025, n° 24/35126
Numéro(s) :	24/35126
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Muriel CADIOUAlexandre BOICHÉ
Parties :	MINISTERE PUBLIC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1]

■

Pôle Famille

Etat des personnes

N° RG 24/35126 – N° Portalis 352J-W-B7I-C44DB

N° MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 16 Décembre 2025

DEMANDEUR A L’INCIDENT

DEFENDEUR AU PRINCIPAL

Monsieur [K] [D]

[Adresse 3]

[Adresse 4] (SUISSE)

représenté par M^e Muriel CADIOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0656

DEFENDEUR A L’INCIDENT

DEMANDEUR AU PRINCIPAL

Monsieur [T], [X] [H]

[Localité 1]

[Adresse 2]

(ETATS-UNIS)

représenté par M^e Alexandre BOICHÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1213

MINISTERE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

assistée de Paulin MAGIS, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 02 décembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

[Motifs de la décision occultés]

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive à intervenir de la 13ème chambre du tribunal correctionnel de Paris sur les faits de tentative d’escroquerie au jugement reprochés à M. [H] ;

Rejetons la demande formée au titre des frais irrépétibles par M. [H] ;

Joignons les dépens au fond ;

Fait à [Localité 5] le 16 décembre 2025.

Le Greffier Le Juge de la Mise en État

Paulin MAGIS Nastasia DRAGIC