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Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 11 septembre 2025, n° 25/06265
TJ Paris 11 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs, Monsieur [B] [Y] et Madame [F] [Y], ont initié une procédure devant le Tribunal judiciaire de Paris. Ils demandent la suppression de cette procédure du rôle de la chambre actuelle.

La question juridique posée est de savoir si la procédure doit être maintenue devant cette chambre ou redistribuée. La juridiction devait statuer sur la compétence ou la pertinence de la chambre saisie.

En conséquence, le Tribunal ordonne la suppression de la procédure du rôle de la chambre et sa redistribution au Pôle civil de proximité. La décision finale est donc une redistribution de la procédure.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 11 sept. 2025, n° 25/06265
Numéro(s) : 25/06265
Importance : Inédit
Dispositif : Redistribution à une autre chambre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 25/06265

N° Portalis 352J-W-B7J-C7TQ7

N° MINUTE :

Copie certifiée conforme pour :

Me Christine GENDRE #G190+ 1 copie dossier

délivrée le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION

rendue le 11 septembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [B] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Christine GENDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0190

Madame [F] [Y]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1] (ÉTATS-UNIS)

représentée par Me Christine GENDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0190

DÉFENDERESSE

Madame [K] [P]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Non comparante

Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE,

ORDONNE la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution au Pôle civil de proximité.

Faite et rendue à Paris, le 11 septembre 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE

Emeline PETIT

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