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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 8 oct. 2025, n° 25/08876 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08876 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 25/08876
N° Portalis 352J-W-B7J-DAJE4
C.C.C.
délivrées le :
à Me VERMONT (D0533)
Me HONNORAT (P0084)
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 08 Octobre 2025
DEMANDERESSE
S.N.C. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE [M] DAGUERRE
représentée par Maître Gilles VERMONT de la S.E.L.A.R.L. CLEACH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0533
DÉFENDERESSE
Madame [F] [M]
représentée par Maître François HONNORAT de la S.E.L.A.R.L. MONTPENSIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0084
Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, de la 18ème chambre – 3ème section du Tribunal judiciaire de Paris, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 18ème chambre – 3ème section, mais faire l’objet d’une redistribution.
EN CONSÉQUENCE,
ORDONNONS la suppression de la procédure enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 25/08876 du rôle de la 18ème chambre – 3ème section et sa transmission au service de la distribution en vue de sa redistribution au profit du juge des contentieux de la protection.
Fait à [Localité 1], le 08 Octobre 2025
Le Greffier Le Président
Henriette DURO Sandra PERALTA
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