TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame BALG

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/

N° RG : N° RG 25/00748 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KFIP

Mme [Z] [E]

Nous, Estelle BALG, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [Z] [E]

née le 17 Juin 1984 à [Localité 1]

actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

assistée de M^e Elodie LECOQ-AFFAGARD , avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 24 Juillet 2025;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 05 Août 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [Z] [E] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 09 aout 2024 à 14h21, et a été maintenue notamment aux termes d’une dernière ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention le 13 février 2025 à 14h15 ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu par le docteur [D], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [Z] [E] est nécessaire dès lors que la dimension impulsive de sa personnalité reste active avec quelques épisodes de tensions avec d’autres patients; que la prise de traitement se fait certes facilement et la reconnaissance des troubles tend à se construire de façon plus construite et authentique mais qu’elle demeure ambivalente par rapport aux toxiques; que l’alteration des capacités de jugement et de raisonnement reste active; qu’il est ainsi nécessaire de poursuivre la mesure d’hospitalisation sous contrainte complète dans le cadre du SDRE ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [Z] [E] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 12 août 2025, dès lors que cette mesure est seule de nature à éviter toute nouvelle conduite de mise en danger envers elle ou autrui au regard des symptomes décrits ci avant.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [Z] [E] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 12 août 2025.

Le 05 Août 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 05 Août 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/00748 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KFIP

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

05 Août 2025 à H

La patiente Mme [Z] [E]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal

de la patiente

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

Pour le Préfet de Vaucluse

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil

CH DE [Localité 2]