Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 9 section 1, 23 octobre 2025, n° 23/07935

TJ Bobigny 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Valorisation de l'immeuble
Le tribunal a constaté que la demande de dégrèvement avait été accordée par l'administration fiscale, rendant la demande de décharge sans objet.
Accepté
Frais irrépétibles
Le tribunal a jugé équitable de condamner la DRFIP IDF à régler la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 3] du 23 octobre 2025, Monsieur [W] [U], résident fiscal au Royaume-Uni, conteste l'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur un bien immobilier en France, demandant l'annulation de l'avis de mise en recouvrement et la décharge de l'ISF. La question juridique posée concerne la valorisation de son bien et la légitimité de l'imposition. Le tribunal constate que la Direction Régionale des Finances Publiques a accordé un dégrèvement à Monsieur [W] postérieurement à sa réclamation, le déboutant de sa demande de décharge de l'ISF, tout en condamnant la DRFIP à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les dépens restent à la charge de chaque partie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 9 sect. 1, 23 oct. 2025, n° 23/07935
Numéro(s) :	23/07935
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 3]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 OCTOBRE 2025

AFFAIRE N° RG 23/07935 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X3PE

Chambre 9/Section 1

Minute n°25/965

DEMANDEUR

Monsieur [W] [U]

[Adresse 7]

[Localité 5] / ROYAUME UNI

représenté par Me [Z], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0333

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

[Adresse 1]

[Localité 2]

dispensée du ministère d’avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Diane OTSETSUI,Vice-présidente, statuant à juge unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du code de procédure civile,

Assisté aux débats de Madame Saret LEE, adjointe administrative faisant fonction de greffier.

DÉBATS

Audience publique du 25 Septembre 2025. Délibéré fixé au 23 octobre 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [W] [U] est résident fiscal du Royaume-Uni, pour être domicilié à [Localité 5] en Grande-Bretagne et, propriétaire d’un immeuble en France, au [Localité 4] (département du [Localité 8]), acquis le 30 novembre 2007.

L’administration fiscale considère qu’il est assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à raison de ce bien et le, 30 novembre 2022, elle a mis en recouvrement, au titre de l’ISF 2015, 2016, 2017, un montant total de 114.157 euros, soit 90.450 euros en principal et 23.698 euros de pénalités.

Monsieur [W] [U], estimant que son immeuble a une valeur inférieure à 1.300.000 euros, seuil de l’ISF, a le 21 février 2023, porté réclamation, laquelle a été rejetée le 13 avril 2023. Par exploit du 11 juillet 2023, il a fait assigner l’État représenté par la le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et Paris (ci-après DRFIP IDF PARIS) devant ce Tribunal.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans son assignation et ses conclusions, Monsieur [W] [U] sollicite du Tribunal – d’être déchargé de l’imposition par l’annulation de l’avis de mise en recouvrement et de la décision de rejet de sa réclamation ;

— la condamnation de DRFIP IDF [Localité 6] aux dépens et à lui régler la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il fait valoir, aux visas des articles 885-1 2°, 885 D, 885E et 768 du Code général des impôts, que son immeuble a été valorisé par expert à 1.450.000 euros, montant duquel il y a lieu de déduire le prêt souscrit pour l’acquisition de ce bien.

En réponse, la DRFIP IDF PARIS demande au tribunal de :

— constater que le litige est devenu sans objet ;

— débouter Monsieur [W] [U] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

— de laisser les dépens à la charge de chacune des parties.

Elle précise que postérieurement à sa réclamation, Monsieur [W] [U] a justifié du prêt bancaire soldé le 31 décembre 2017, ayant permis l’acquisition de son bien immobilier. Un dégrèvement lui alors été accordé le 4 février 2025.

L’ordonnance de clôture est datée du 7 mai 2025.

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 25 septembre 2025 et mise en délibéré au 23 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, il y a lieu de constater que la DRFIP IDF [Localité 6] a acquiescé à la demande de Monsieur [W] [U] et lui a accordé un dégrèvement de sorte que ce dernier sera débouté.

S’agissant des frais irrépétibles et dépens, l’équité commande de condamner la DRFIP IDF [Localité 6] à régler à Monsieur [W] [U] la somme de 3.000 euros en application de 700 du Code de procédure civile. Les dépens resteront à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE Monsieur [W] [U] de sa demande de décharge de l’ISF mis en recouvrement le 30 novembre 2022 ;

CONDAMNE la DRFIP IDF [Localité 6] à régler à Monsieur [W] [U] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que les dépens de l’instance resteront à la charge de chacune des parties ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Anyse MARIO Diane OTSETSUI