TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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N° RG 25/51784 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DYC

N° :10/MC

Assignation du :

27 Février 2025 et 04 mars 2025

N° Init : 24/56328

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[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 copie expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 29 avril 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

La société GARAGE LEMERCIER, représentée par la société Holding Lemercier

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Alexia ROBBES d’Adden avocats, avocat au barreau de PARIS – #J070

DEFENDERESSES

Socitété APII ASSISTANCE PROTECTION INCENDIE ISOLATION

[Adresse 5]

[Localité 4]

non constituée

Société DTLE

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS – #E2254

DÉBATS

A l’audience du 25 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties représentées,

Vu l’assignation en référé en date du 27 février 2025 et du 04 mars 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la partie défenderesse la société DTLE aux fins de protestations et réserves;

Vu notre ordonnance du 13 Novembre 2024 par laquelle Monsieur [T] [K] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

— La Socitété APII ASSISTANCE PROTECTION INCENDIE ISOLATION

— La Société DTLE

notre ordonnance de référé du 13 Novembre 2024 ayant commis Monsieur [T] [K] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 13 octobre 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 7], le 29 avril 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Fanny LAINÉ