PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU LUNDI 11 AOÛT 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis Robert BADINTER

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00253 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SGQ

N° MINUTE :

25/00336

DEMANDEUR:

[W] [R]

DEFENDEURS:

GARAGE SANTAMARIA

EDF SERVICE CLIENT

FAMILLE [P]

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC

CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS C G L

DEMANDEUR

Monsieur [W] [R]

15 Rue Auguste Laurent

75011 Paris

Comparant en personne

DÉFENDERESSES

Société GARAGE SANTAMARIA

AGENT PEUGEOT

17 RTE DE SANCERRE

18220 LES AIX D ANGILLON

non comparante

Société EDF SERVICE CLIENT

Chez iqera services service sureendettement

186 av de grammont

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante

Société FAMILLE [P]

75 av jean rabot

26400 CREST

non comparante

Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC

CHEZ CCS-SERVICE ATTITUDE

CS 80002

59865 LILLE CEDEX 9

non comparante

Société CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS C G L

CHEZ CONCILIAN

69 AV DE FLANDRE

59700 MARCQ EN BAROEUL

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Laura LABAT

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 11 Août 2025

EXPOSÉ

Monsieur [W] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement.

Ce dossier a été déclaré irrecevable par la commission de surendettement des particuliers le 20 février 2025 au motif qu’en dépit d’une capacité de remboursement positive, Monsieur [W] [R] n’avait ni respecté son précédent plan de surendettement ni réglé ses échéances courantes.

Cette décision a été notifiée le 28 février 2025 à Monsieur [W] [R] qui l’a contestée le 16 mars 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 5 juin 2025.

A l’audience, Monsieur [W] [R] s’est référé à son courrier, auquel il est renvoyé, aux termes duquel il sollicite l’effacement de ses dettes et expose sa situation. Il a notamment indiqué qu’il avait perdu son emploi en mars 2023 et connu des incidents de vie qui l’avaient mis en difficulté. Il a été autorisé à produire des pièces en cours de délibéré, ce qu’il a fait.

Les créanciers n’ont comparu ni par écrit ni à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 août 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l’article R. 722-1 du code de consommation que la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

En l’espèce, la décision litigieuse a été notifiée le 28 février 2025 de sorte que le recours en date du 16 mars 2025 a été formé dans le délai légal de quinze jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par Monsieur [W] [R] à l’encontre de la décision rendue par la commission de surendettement des particuliers.

Sur la recevabilité du dossier de surendettement,

Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir.

Aux termes de l’article 2274 du code civil la bonne foi est toujours présumée et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

En l’espèce, l’endettement de Monsieur [W] [R] a été évalué à la somme de 116320,31 euros.

Monsieur [W] [R] a été déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement au motif que sa mauvaise foi est caractérisée par le non respect du précédent plan de surendettement et l’absence de paiement des échéances courantes malgré une capacité de remboursement positive.

En effet, la commission de surendettement des particuliers a imposé en avril 2023 un plan de rééchelonnement retenant une mensualité de 902 euros. Ces mesures imposées tenaient compte d’une dette locative d’un montant de 7549,92 euros. Au moment de la nouvelle décision de la commission de surendettement des particuliers, la dette locative s’élevait à la somme de 44487,50 euros. Ainsi, il est établi que non seulement Monsieur [W] [R] n’a pas respecté les mensualités de 902 euros mises à sa charge par la commission de surendettement des particuliers en avril 2023 mais qu’il n’a pas non plus réglé ses échéances courantes alors que sa situation financière retenue par la commission de surendettement des particuliers le lui permettait.

Monsieur [W] [C] justifie avoir perdu son emploi en mars 2023. Toutefois, il perçoit depuis lors des allocations chômage à hauteur de 2398 euros de sorte que le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 727,17 euros.

S’agissant des charges, Monsieur [W] [R] paie un loyer (1000 euros), l’impôt sur le revenu (105 euros) et de frais de mutuelle excédant le forfait (68 euros). En application de l’article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d’évaluer les autres charges (charges courantes, charges d’habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la commission de surendettement des particuliers qui tient compte de la composition du ménage et permet un traitement égal des débiteurs, soit en l’espèce 876 euros. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 2049 euros.

Ainsi, Monsieur [W] [R] dégage une capacité de remboursement d’un montant de 349 euros. Par conséquent, malgré la perte de son emploi, Monsieur [W] [R] percevait des ressources lui permettant de régler ses échéances courantes.

Monsieur [W] [R] soutient qu’il n’a pas pu régler ses échéances courantes suite à l’interdiction de se présenter à son domicile dont il a fait l’objet dans le cadre de son contrôle judiciaire. Cependant, Monsieur [W] [R] a été placé sous contrôle judiciaire du 11 février 2024 au 2 juillet 2024 et cette interdiction n’emportait pas suspension de son obligation de payer les échéances courantes afférentes au logement litigieux. Il ne justifie pas de ses frais d’hébergement temporaire qui l’auraient empêché, au moins partiellement, de respecter ses obligations.

Monsieur [W] [R] invoque en outre des difficultés liées à ses addictions et à des troubles psychiatriques. Monsieur [W] [R] justifie d’un suivi en addictologie dans le cadre de son contrôle judiciaire. Il a indiqué à l’audience qu’il n’était plus consommateur de stupéfiants. Il justifie en outre d’un suivi psychiatrique dans le cadre duquel son psychiatre atteste le 3 juin 2025 du fait que ses difficultés actuelles l’empêchent encore de retrouver un emploi. Il n’est toutefois rien dit des capacités de Monsieur [W] [R] à faire face à ses obligations et aux démarches administratives. Par ailleurs, Monsieur [W] [R] n’a pas été placé sous mesure de protection ce qui confirme qu’il ne souffre pas d’une altération de ses facultés de nature à le mettre en difficulté dans cette gestion. Ainsi, il n’est pas justifié de l’impossibilité médicale de Monsieur [W] [R] de déposer un nouveau dossier de surendettement suite à la perte de son emploi, survenue plus de six mois avant son placement sous contrôle judiciaire, et de régler ses échéances courantes. En outre, l’ampleur de l’aggravation de la dette locative démontre que Monsieur [W] [R] n’a pas repris le paiement des échéances courantes dès la fin de son suivi en addictologie alors qu’il en avait la capacité financière et qu’il n’était plus sous l’emprise de ses addictions.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [W] [R] ne justifie pas de raisons impérieuses l’ayant empêché de régler ses échéances courantes et de signaler son changement de situation à la commission de surendettement des particuliers dès de sa survenue. Ces éléments caractérisent sa mauvaise foi.

Par conséquent, il convient de déclarer Monsieur [W] [R] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et susceptible d’un pourvoi en cassation, par mise à disposition au greffe

DÉCLARE recevable le recours de Monsieur [W] [R] ;

DÉCLARE Monsieur [W] [R] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement ;

DIT que le dossier de Monsieur [W] [R] sera transmis à la commission de surendettement de Paris pour clôture de la procédure ;

DIT, que, par les soins du greffe de ce tribunal, la présente décision sera notifiée à Monsieur [W] [R] et aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception et que copie sera adressée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

LA GREFFIERE LA JUGE