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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 3e ch. civ., 12 juin 2025, n° 23/04101 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04101 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/04101 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NGIJ
Code NAC : 54G
[W] [C]
C/
S.A.S. TEMPERE ENTREPRISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 12 juin 2025 par Camille LEAUTIER, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Chrystel STROHM, ;
Date des débats : 16 janvier 2025.
DEMANDERESSE
Madame [W] [C], née le 05 Mars 1937 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Maeva VANBERGUE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 143
DÉFENDERESSE
S.A.S. TEMPERE ENTREPRISE, Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sandy CHIN-NIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 31
Vu l’assignation du 16/06/2023
Vu les conclusions du 11/06/2025 de Madame [W] [C], demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait :
* alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que le demandeur supportera sauf convention contraire les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Donnons acte à Madame [W] [C] demandeur, de son désistement d’instance et d’action ;
— Déclarons parfait le désistement de Madame [W] [C], demandeur ;
— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 16/06/2023 contre S.A.S. TEMPERE ENTREPRISE, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Laissons les frais de l’instance à la charge de Madame [W] [C], demandeur.
— Disons que les frais de l’instance seront répartis conformément à leur accord.
Fait à Pontoise, le 12 Juin 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Chrystel STROHM Camille LEAUTIER
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