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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 9 oct. 2025, n° 25/09476 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09476 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 25/09476 – N° Portalis 352J-W-B7J-DARJW
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 09 Octobre 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
représentée par Me Paul YON de la S.A.R.L PAUL YON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0347
DÉFENDERESSE
S.C.I. [2]
défaillante
Nous, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe,
Assistée de Fathma NECHACHE, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 1/1/2 chambre, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 4ème chambre civile – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris.
EN CONSÉQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 4ème chambre civile – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris.
Faite à [Localité 3], le 09 Octobre 2025
Le Greffier Le Président
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