DOSSIER N° RG 25/02762 – N° Portalis DB2H-W-B7I-25SE

Jugement du :

15/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

[Z] [P]

Le :

Copie exécutoire délivrée à :

M^e Julie FAIZENDE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi quinze Janvier deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURBEC Fabienne

GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis 1 boulevard Haussmann – 75009 PARIS

représentée par M^e Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768 substitué par M^e Baptiste AUGIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2675

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [P], demeurant 34 rue Jeanne Hachette – 69003 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à sa personne par acte de commissaire de justice en date du 12 Septembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 16/09/2025

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable signée le 11 mars 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, agissant sous l’enseigne CETELEM, a consenti à Monsieur [Z] [P] un contrat de crédit renouvelable utilisable par fractions et assorti de moyens d’utilisation du crédit, pour une durée d’un an éventuellement renouvelable, d’un montant maximal autorisé de 1500 euros.

Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier.

Par lettre recommandée du 28 juin 2024 distribuée le 05 juillet 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure l’emprunteur de régler la somme de 346,00 euros dans un délai de 08 jours, sous peine de voir prononcer la déchéance du terme.

En l’absence de régularisation, la banque a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 15 juillet 2024, distribué le 17 juillet 2024, et a réclamé le paiement du solde du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [Z] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON afin de voir :

— Recevoir comme régulière et bien fondée sa demande ;

— Constater voire prononcer la résiliation du contrat de crédit ;

— Condamner monsieur [Z] [P] à lui verser la somme de 1 833,65 €, outre intérêts au taux de 19,20% à compter du 20 juin 2024, outre frais et accessoires postérieurs à cette date ;

— Condamner monsieur [Z] [P] à lui verser la somme de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner le même aux entiers dépens de l’instance et de ses suites ;

— Maintenir l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2025.

Lors de celle-ci, la banque est représentée par son conseil et maintient les termes de son assignation.

La juridiction a sollicité les observations de la banque sur le caractère abusif de la clause résolutoire figurant au contrat et le délai de 10 jours laissé à l’emprunteur dans la mise en demeure pour régulariser les impayés.

Bien que dûment assigné à personne, monsieur [Z] [P] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

En l’espèce, l’action a été introduite avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant le premier impayé non régularisé, daté 06 juin 2023, comme en attestent l’historique de compte joint au dossier ainsi que le détail de créance actualisé au 12 août 2024.

Dès lors, en application de l’article R312-35 du code de la consommation, l’action est recevable.

Sur la résiliation du contrat et la demande en paiement

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

La clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d’une convention à l’appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque.

En l’espèce, le contrat de crédit comporte une clause prévoyant l’exigibilité immédiate du remboursement du crédit en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements ou dans la régularisation du dépassement du montant maximal du crédit consenti, après mise en demeure (« Avertissement sur les conséquences de la défaillance de l’emprunteur » et clause sur la « Résiliation du contrat »).

Le décompte de créance et l’historique de prêt justifient effectivement d’impayés de la part de l’emprunteur.

Cependant, la clause ne prévoit aucun délai devant figurer dans la mise en demeure afin de laisser à l’emprunteur le temps de régulariser la situation.

En tout état de cause, le délai de 08 jours figurant dans le courrier versé aux débats doit être considéré comme insuffisant.

Dès lors, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne justifie pas avoir valablement prononcé la déchéance du terme.

En revanche, eu égard aux impayés réguliers de l’emprunteur, la banque justifie suffisamment d’un manquement grave de ce dernier à son obligation principale en paiement de sorte qu’il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt.

Le contrat étant résilié, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est en droit de solliciter notamment le paiement des échéances non réglées ainsi que le capital restant dû.

Sur les sommes restant dues au titre du crédit

En application de l’article L.312-39 du code de la consommation, le prêteur peut exiger, en cas de défaillance de l’emprunteur, le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut également prétendre au paiement d’une indemnité de résiliation fixée par décret, sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil.

En outre, en application de l’article D312-19 du même code, « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus à l’article L.312-39 du même code, ne peut être mis à la charge de l’emprunteur. Ce texte conduit au rejet des divers frais et indemnités décomptés dans les historiques de compte et qui n’entrent pas dans les prévisions du texte précité, en particulier ce texte exclut la capitalisation des intérêts au taux conventionnels, ou des intérêts au taux légal en l’absence de clause prévoyant l’anatocisme des intérêts.

Enfin, selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il résulte de l’historique de compte versé aux débats et du détail de créance du 20 juin 2024 que monsieur [Z] [P] a utilisé le crédit à hauteur de 2 031,89 € au total, a réglé la somme de 913,60 € et qu’il reste débiteur de la somme de 1710,66€, hors indemnité de 8% sur le capital, et 1833,65 € en ce compris l’indemnité de 8% sur le capital restant dû.

En conséquence, monsieur [Z] [P] est condamné à verser à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1833,65 €.

Compte tenu des stipulations contractuelles, y a lieu de prévoir que la dette de l’emprunteur portera intérêts au taux conventionnel de 19,20%. La mise en demeure préalable à la déchéance du terme, datée du 28 juin 2024, ne porte que sur la somme de 346 € et non sur la totalité du crédit. Ainsi, la somme portera intérêts au taux conventionnel à compter du 17 juillet 2024, date de remise de la mise en demeure de régler le solde du crédit, et non à la date du décompte, conformément à l’article 1231-6 du code civil.

Sur les autres demandes

— Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, monsieur [Z] [P], partie succombante, doit supporter les dépens.

— Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procedure civile.

— Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,

DECLARE les demandes de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevables ;

REJETTE la demande de constat de la résiliation du contrat de crédit renouvelable consenti le 11 mars 2022 par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à monsieur [Z] [P] d’un montant maximum autorisé de 3 000 € pour une durée d’un an renouvelable ;

PRONONCE en revanche la résiliation du contrat de crédit renouvelable consenti le 11 mars 2022 par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à monsieur [Z] [P] d’un montant maximum autorisé de 3000 € pour une durée d’un an renouvelable ;

CONDAMNE monsieur [Z] [P] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 1833,65 € (mille-huit-cent-trente-trois euros et soixante-cinq centimes) au titre du crédit renouvelable susvisé, cette somme portant intérêt au taux conventionnel de 19,20% à compter du 17 juillet 2024 ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [P] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

LA GREFFIÈRE LA JUGE