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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 22 janv. 2025, n° 24/11235 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11235 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/11235
N° Portalis 352J-W-B7I-C4OVL
DEMANDEUR
M. [X] [S]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître [V] CORNILLE de la SCP CORNILLE-FOUCHET Société d’avocats inter barreaux – #T0004
DEFENDEURS
M. [V], [L] [W]
S.A.R.L. ML MOTORS
AVOCATs DEFENDEURS
défaillant
défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
Assisté de [P] [O], Greffière stagiaire,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Vu l’accord du demandeur pour que l’affaire soit jugée sans audience ;
PRONONÇONS la clôture ;
DISONS QUE l’affaire est mise en délibéré au 03 Avril 2025 à partir de 13h30 par mise à disposition au greffe ;
INVITONS le demandeur à déposer son dossier de plaidoirie au greffe au plus tard le 05 Février 2025 ;
RENVOYONS l’affaire devant une formation à juge unique.
Le 22 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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