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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 21 janv. 2025, n° 25/00378 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00378 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Hakima OTMANE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00378 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YS2
N° MINUTE :
2/2025
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 21 janvier 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [W] [U], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Hakima OTMANE de la SELARL OTMANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2476
à
Monsieur [D] [Y], demeurant [Adresse 2]
ayant pour mandataire spécial :
SERVICE MJPM ARIANE FALRET représentée par Mme [E] [I], déléguée mandataire, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1281
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 30 décembre 2024,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 08 janvier 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 janvier 2025 par Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
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