Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 12 févr. 2025, n° 22/12662 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/12662 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société CAISSE D' ASSURANCE MUTUELLE DU CREDIT AGRICOLE ( CAMCA ), La société CAMCA COURTAGE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 22/12662
N° Portalis 352J-W-B7G-CYB6C
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
— Me DEBURGE
— Me PHILIPPE
délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE
rendue le 12 Février 2025
DEMANDEUR
Monsieur [T] [L], né le 20 novembre 1998, à [Localité 4], employé, de nationalité française, domicilié [Adresse 1],
représenté par Me Antonin DEBURGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1671
DÉFENDERESSES
La société CAMCA COURTAGE, Société par Actions Simplifiée, RCS [Localité 5] B 428 681 985, dont le siège social est [Adresse 3],
La société CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU CREDIT AGRICOLE (CAMCA), [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentées toutes deux par Me Gwenaëlle PHILIPPE de l’AARPI PHIDEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1273
Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 20 Octobre 2022 par Monsieur [T] [L] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 Janvier 2025 Monsieur [T] [L] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 Février 2025 les défenderesses acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [T] [L] ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Le greffier La juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Expertise judiciaire ·
- Graphite ·
- Compagnie d'assurances ·
- Responsabilité ·
- Garantie ·
- Demande d'expertise ·
- Construction ·
- Ouvrage
- Droit de la famille ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Résidence habituelle ·
- Prestation familiale ·
- Père ·
- Mère
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Épouse ·
- Exécution ·
- Courriel ·
- Consignation ·
- Mission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Peinture ·
- Expert judiciaire ·
- Réception ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maître d'ouvrage ·
- Locateurs d'ouvrage ·
- Dire ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Droit commun ·
- Devis
- Ouvrage ·
- Liquidateur amiable ·
- Consorts ·
- Préjudice ·
- Expert judiciaire ·
- Prestation ·
- Titre ·
- Résiliation ·
- Marches ·
- Expert
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Commissaire de justice ·
- Contribution ·
- Tunisie ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Education
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Révocation ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Etablissement public ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Cause grave ·
- Exploit ·
- Public
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal compétent ·
- Cotisations ·
- Signification ·
- Huissier de justice ·
- Adresses ·
- Mise en demeure
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Avis motivé ·
- Établissement ·
- Notification ·
- Personnes ·
- Contrôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Alcool ·
- Contrainte ·
- Suspensif ·
- Ministère public ·
- Tiers
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Responsabilité civile ·
- Locataire ·
- Titre ·
- Client ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Expulsion
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Zaïre ·
- Jugement ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Civil ·
- Notaire ·
- Non avenu
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.