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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 14 mai 2025, n° 23/01830 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01830 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'acquiescement du défendeur à la demande |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] 2 Copies exécutoire délivrée aux parties par LS le :
1 Copie conforme délivrée à Me Xavier BONTOUX par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 23/01830
N° Portalis 352J-W-B7H-C2BVT
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 14 mai 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. [5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de Lyon, substitué par Me Jean-Pierre LE COUPANEC, avocat au barreau de PARIS
à
[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Mme [O] [F], chargée d’études juridictions, munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Mai 2023,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 12 Mai 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 mai 2025 par
Monsieur NOIROT, Juge,
Monsieur ANSEAUME et de Monsieur LEJOSNE, Assesseurs
assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier
Le greffier Le président
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