Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 6 mai 2025, n° 21/09653 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/09653 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | société c/ SOCIETE ALMANDINE 150 CE, Vu l' assignation délivrée le 13 Juillet 2021 par la société CELIO FRANCE ;, ( société en nom collectif ), (, Société COFINTEX 42, CELIO FRANCE, venant aux droits de laSociété GROUPAMA GAN PARIS SO PRIME ( SCI ), société par actions simplifiée ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 21/09653
N° Portalis 352J-W-B7F-CU34J
N° MINUTE : 8
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 06 Mai 2025
DEMANDERESSE
Société CELIO FRANCE
(SAS)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Gina MARUANI de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0428
DÉFENDERESSE
Société COFINTEX 42
(société par actions simplifiée)
dont le siège social est sis [Adresse 1],
venant aux droits de laSociété GROUPAMA GAN PARIS SO PRIME ( SCI)
représentée par Maître Etienne KOWALSKI du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0031
PARTIE INTERVENANTE
SOCIETE ALMANDINE 150 CE
(société en nom collectif)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître André GUILLEMAIN de la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0102
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 13 Juillet 2021 par la société CELIO FRANCE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 février 2025, la société CELIO FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 mars 2025, la Société COFINTEX 42 venant aux droits de la société GROUPAMA GAN [Localité 6] SO PRIME décalre accepter ce désistement et se désister de ses propres demandes.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 mars 2025, Société ALMANDINE 150 CE accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la société CELIO FRANCE ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société CELIO FRANCE par la Société COFINTEX 42 venant aux droits de la société GROUPAMA GAN [Localité 6] SO PRIME et par la Société ALMANDINE 150 CE et du désistement d’instance de la première nommée et d’instance et d’action réciproques de la seconde nommée quant à leurs demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société CELIO FRANCE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Assurances ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Dire ·
- Consolidation ·
- Référé ·
- Lésion
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Principal ·
- Action ·
- Juridiction ·
- Partie ·
- Charges ·
- Titre ·
- Dépens ·
- Procédure civile
- Syndicat de copropriétaires ·
- Eaux ·
- Gestion ·
- Partie commune ·
- Immeuble ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sociétés ·
- Restaurant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Mesure d'instruction ·
- Motif légitime ·
- Vente ·
- Technique ·
- Adresses ·
- Constat
- Injonction ·
- Référé ·
- Exception de nullité ·
- Assignation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Astreinte ·
- Lot ·
- Syndicat ·
- Règlement de copropriété ·
- Trouble manifestement illicite
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Directive ·
- Sanction ·
- Contrat de crédit ·
- Consommateur ·
- Taux légal ·
- Information ·
- Protection ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Chauffage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exploitation ·
- Juge des référés ·
- Prestation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés immobilières ·
- Expertise ·
- Syndicat ·
- Chaudière
- Saisie des rémunérations ·
- Titre exécutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Contestation ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Principal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Métropole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Site ·
- Avis motivé ·
- Magistrat ·
- Consentement ·
- Établissement psychiatrique ·
- Contrainte
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Provision ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Entreprise ·
- Loyer ·
- Contestation sérieuse ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice
- Récompense ·
- Montant ·
- Bien propre ·
- Pièces ·
- Virement ·
- Échange ·
- Partage ·
- Créance ·
- Bien immobilier ·
- Compensation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.