TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

Magistrat Délégué

Dossier – N° RG 24/02140 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7PR

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU 29 Novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur LE DIRECTEUR DE L’EPSM [Localité 2] MÉTROPOLE – SITE [Localité 4]

[Adresse 1]

Représenté par Mme [G],

DEFENDEUR

Monsieur [M] [R]

EPSM [Localité 2] MÉTROPOLE – SITE [Localité 4]

[Adresse 1]

Absent, représenté par Maître Léa MARCANT, avocat commis d’office

TIERS

Monsieur [K] [R]

Non comparant

MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Non comparant – conclusions écrites du procureur de la République en date du 28 novembre 2024

COMPOSITION

MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI, Magistrat Délégué

GREFFIER : Louise DIANA

DEBATS

En audience publique du 29 Novembre 2024 qui s’est tenue dans la salle d’audience de L’EPSM de L’AGGLOMÉRATION [Localité 3], la décision ayant été mise en délibéré au 29 Novembre 2024.

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024 par Amaria TLEMSANI, Magistrat délégué, assisté de Louise DIANA, Greffier.

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 26 Novembre 2024 présentée par LE DIRECTEUR DE L’EPSM [Localité 2] METROPOLE – SITE [Localité 4] et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la présence d’un avocat pour l’audience de ce jour ;Vu les conclusions du Ministère Public ;

Les parties présentes entendues.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[R] [M], né le 22 février 1988, a fait l’objet le 20 novembre 2024 d’une admission en hospitalisation complète à l’EPSM (site de [Localité 4]), sur décision du directeur d’établissement selon la procédure prévue à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique à la demande d’un tiers (son père).

Sur la base des certificats médicaux établis aux échéances de 24 et de 72 heures son maintien en hospitalisation complète a été décidé le 23 novembre 2024 suivant.

Par requête en date du 25 novembre 2024, le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contrôle à 12 jours de la mesure.

Par mention écrite au dossier, le ministère public a fait connaître son avis requérant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte.

***

Entendu le conseil de Monsieur [R] ne soulève aucun moyen. Le patient souhaite rester hospitalisé.

Le représentant de l’établissement s’en rapporte à l’avis motivé

Le patient n’a pas souhaité se présenter à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le contrôle de la mesure et la nécessité de l’hospitalisation complète

En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

En l’espèce, il résulte des pièces médicales, de l’avis motivé établi par le docteur [N] le 23 novembre 2024 que l’hospitalisation sous contrainte de l’intéressé doit être prolongée, en l’état de la persistance du risque suicidaire et de l’impossibilité pour le patient de consentir pleinement aux soins nécessités par son état de santé.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat délégué statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort

ORDONNE la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [R].

DIT que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024.

Le Greffier, Le Magistrat Délégué,

Louise DIANA Amaria TLEMSANI