Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 23 octobre 2025, n° 25/00057

TJ Paris 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande de saisie immobilière
Le juge a constaté que le désistement était pur et simple, et a donc ordonné la radiation du commandement de payer.
Rejeté
Absence de vente judiciaire
Le juge a estimé qu'en l'absence de vente judiciaire, il n'était pas compétent pour ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 7] rendue le 23 octobre 2025, la société Deutsche Bank [Localité 5] SA a demandé une saisie immobilière. Cependant, après que la S.A.S. 11 Crillon a réglé la créance, Deutsche Bank a décidé de se désister de ses poursuites. Le tribunal a constaté que ce désistement était pur et simple, mettant ainsi fin à l'instance. Il a ordonné la radiation du commandement de payer et a déclaré irrecevable la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque, précisant que les frais demeurent à la charge de Deutsche Bank.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 23 oct. 2025, n° 25/00057
Numéro(s) :	25/00057
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé CASSELAude BELLANGERCécile LEMAISTRE BONNEMAY
Parties :	La société dénommée “ DEUTSCHE BANK [ Localité 5 ] SA ” c/ S.A.S. 11 CRILLON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/00057 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7EMH

N°MINUTE :

DÉSISTEMENT

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT rendu le 23 Octobre 2025

DEMANDERESSE :

La société dénommée “DEUTSCHE BANK [Localité 5] SA”, société anonyme de droit luxembourgeois

RCS DE LUXEMBOURG : B9164

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS -

vestiaire : #K0049

DEFENDERESSES :

S.A.S. 11 CRILLON

RCS DE [Localité 7] : 984 080 044

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Aude BELLANGER, avocat au barreau de PARIS – vestiaire : #A0890

HILTON WORLDWILDE MANAGE LIMITED, société à responsabilité limitée de droit anglais

[Adresse 6]

WD244QQ

ROYAUME UNI

représentée par M^e Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS – vestiaire : #E1286

JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e CASSEL

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e BELLANGER

M^e LEMAISTRE BONNEMAY

Le :

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : A l’audience tenue publiquement le Jeudi 23 Octobre 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement

Contradictoire

— -----------------

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Attendu que la Société DEUTSCHE BANK [Localité 5] SA a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;

Attendu que la S.A.S. 11 CRILLON, ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, la Société DEUTSCHE BANK [Localité 5] SA, déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA en date du 16 octobre 2025;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;

Attendu qu’il convient d’ordonner la radiation du commandement de payer en date du 7 novembre 2024 publié le 30 décembre 2024 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 7] sous le volume 2024 S n°176;

Attendu qu’en l’absence de vente judiciaire le juge de l’exécution n’est pas compétent pour ordonner la mainlevée d’une inscription d’hypothèque ;

Attendu que les frais et dépens resteront à la charge du créancier poursuivant la Société DEUTSCHE BANK [Localité 5] SA.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1'Exécution,

Donne acte à la Société DEUTSCHE BANK [Localité 5] SA du désistement de sa demande ;

Dit que ce désistement met fin à l’instance ;

Ordonne la radiation du commandement de payer en date du 7 novembre 2024 publié le 30 décembre 2024 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 7] sous le volume 2024 S n°176;

Déclare irrecevable la demande de mainlevée de l’inscription d’hypothèque légale;

Laisse le montant des frais et dépens à la charge de la Société DEUTSCHE BANK [Localité 5] SA.

Fait et Jugé à [Localité 7], le 23 Octobre 2025.

La Greffière La Juge de l’Exécution