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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 14 févr. 2025, n° 24/55563 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55563 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/55563 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QXO
N° : 5
Assignation du :
06 Août 2024
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 février 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son syndic la société ORALIA FAY ET CIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE – #PC19
DEFENDERESSE
Association HUMANISME & HABITAT
[Adresse 5]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 14 Février 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 06 août 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son syndic la société ORALIA FAY ET CIE déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, l’Association HUMANISME & HABITAT n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désistée ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son syndic la société ORALIA FAY ET CIE de ce qu’il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 14 février 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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