TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

N° RG 25/55893 – N° Portalis 352J-W-B7J-DANXD

N° :3/MC

Assignation du :

04 et 25 août 2025

N° Init : 25/50073

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 24 octobre 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 8] (97645- MAYOTTE)

représenté par Maître Benjamin CHOUAI et par Maître Lisa GORDET, avocats au barreau de PARIS – #P0467

DEFENDERESSES

Société SCGA

[Adresse 3]

[Localité 6]

non constituée

Madame [O] [W]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS – #P0021

S.A. MAF CONSEIL, en qualité d’assureur de Madame [O] [W]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 19 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 04 et 25 août 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 03 Avril 2025 par laquelle Monsieur [D] [T] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

— La Société SCGA

— Madame [O] [W]

— La S.A. MAF CONSEIL, en qualité d’assureur de Madame [O] [W]

notre ordonnance de référé du 03 Avril 2025 ayant commis Monsieur [D] [T] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 03 février 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 9], le 24 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Pauline LESTERLIN