Tribunal Judiciaire de Tours, Jaf 5, 28 novembre 2024, n° 21/02125

TJ Tours 28 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Inégalité de valeur des biens attribués
Le tribunal a constaté l'inégalité de valeur des biens attribués et a ordonné le paiement d'une soulte pour compenser cette inégalité.
Accepté
Utilisation de fonds indivis pour l'alimentation du PEL
Le tribunal a reconnu que des fonds indivis avaient été utilisés pour l'alimentation du PEL de la demanderesse, ordonnant le remboursement de cette somme.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a jugé que la demanderesse avait droit à un remboursement des frais de justice, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, jaf 5, 28 nov. 2024, n° 21/02125
Numéro(s) :	21/02125
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

Minute n° : 24/02236

N° RG 21/02125 – N° Portalis DBYF-W-B7F-H7J5

Affaire : [F] [H] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

°°°°°°°°°°°°°

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 28 Novembre 2024

°°°°°°°°°°°°°

DEMANDERESSE :

Madame [F] [Y]

née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] (Réunion),

demeurant [Adresse 4]

ayant pour avocat la SELEURL NOEMIE WACHÉ, avocats au barreau de TOURS – 43 #

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [E]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] (76),

demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS – 18#

COMPOSITION DE L’AUDIENCE :

Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président

Greffier : E. BIDAN, Greffier

DÉBATS à l’audience du 26 Septembre 2024, avec indication que la décision serait rendue le 28 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Dit que le véhicule Peugeot 307 immatriculé [Immatriculation 5] est dépourvu de valeur vénale ;

Fixe la valeur du véhicule Kia Sportage immatriculé [Immatriculation 6] à la somme de 7 151 € ;

Constate l’accord des parties pour attribuer à Madame [F] [Y] le véhicule Peugeot 307 immatriculé [Immatriculation 5] ;

Constate l’accord des parties pour attribuer à Monsieur [V] [E] le véhicule Kia Sportage immatriculé [Immatriculation 6] ;

Condamne Monsieur [V] [E] à payer à Madame [F] [Y] une soulte de 3 575,50 € (TROIS MILLE CINQ CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS CINQUANTE CENTIMES) en compensation de l’inégale valeur des lots attribués à chacun ;

Juge irrecevables comme prescrites les demandes de Madame [F] [Y] tendant à faire reconnaître une créance de l’indivision sur Monsieur [V] [E] au titre des versements effectués sur le PEL de ce dernier depuis le compte joint avant le 12 janvier 2013 ;

Condamne Monsieur [V] [E] à payer à Madame [F] [Y] la somme de 925,00 € (NEUF CENT VINGT-CINQ EUROS) au titre de l’alimentation de son PEL personnel au moyen de fonds indivis ;

Juge irrecevables comme prescrites les demandes de Monsieur [V] [E] tendant à faire reconnaître une créance de l’indivision sur Madame [F] [Y] au titre des versements effectués sur le [7] de cette dernière depuis le compte joint avant le 7 juin 2013 ;

Déboute Monsieur [V] [E] de ses demandes tendant à faire reconnaître une créance de l’indivision sur Madame [F] [Y] au titre des versements effectués sur le LEP de cette dernière depuis le compte joint après le 7 juin 2013 ;

Ordonne le partage conformément au présent jugement ;

Fixe la date de la jouissance divise à la date du présent jugement ;

Condamne Monsieur [V] [E] à payer à Madame [F] [Y] la somme de 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et le déboute de sa demande à ce titre ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Condamne M. [V] [E] aux dépens.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024.

La Greffière, Le Juge aux affaires familiales

E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU