Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab a, 14 janvier 2025, n° 24/03275

TJ Nantes 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient exprimé leur volonté de divorcer et ont accepté les termes de leur convention de divorce.
Accepté
Règlement des conséquences du divorce
La cour a homologué la convention de divorce, considérant qu'elle était conforme aux intérêts des parties et des enfants.
Accepté
Protection des enfants
La cour a jugé nécessaire d'ordonner cette interdiction pour protéger les intérêts des enfants en cas de départ à l'étranger.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 2e ch. cab a, 14 janv. 2025, n° 24/03275
Numéro(s) :	24/03275
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline DUMOULINThomas CALMON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 14]

— --------

[Adresse 16]

[Localité 9]

— --------

2ème chambre cab. A

JUGEMENT

du 14 Janvier 2025

minute n°

N° RG 24/03275 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M7WV

— ------------

[L], [V], [K], [Z] [W] épouse [I]

[O] [I]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE + CCC :

— M^e Céline DUMLOULIN

— M^e Thomas CALMON

CCC dossier

CCC PR (IST)

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Bérengère NAULEAU, Juge

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 14 Octobre 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 10 Décembre 2024 prorogé au 14 Janvier 2025

A LA REQUÊTE CONJOINTE DE :

[L], [V], [K], [Z] [W] épouse [I]

née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 15]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Comparant et plaidant par M^e Céline DUMOULIN, avocat au barreau de NANTES – 38 B

ET :

[O] [I]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12] (MAROC)

[Adresse 10]

[Localité 8]

Comparant et plaidant par la SELARL SONATE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES -

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en divorce de Mme [L] [W] et M. [O] [I], reçue au greffe le 5 juillet 2024,

PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux :

Mme [L], [V], [K], [Z] [W], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 14] (44),

M. [O] [I], né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 12] (Maroc),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 14] ([Localité 13]-Atlantique) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT qu’à défaut l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux le 27 juin 2024 qui règle l’ensemble des conséquences du divorce entre les époux, ainsi que les mesures relatives à leurs deux enfants : [S] [I], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 14], et [D] [I] née le [Date naissance 11] 2021 à [Localité 14] ;

DIT que cette convention est annexée à la présente décision ;

ORDONNE l’interdiction de sortie du territoire français des enfants suivant sans autorisation expresse de leurs deux parents Mme [L] [W] et M. [O] [I] :

[S] [I], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 14],

[D] [I] née le [Date naissance 11] 2021 à [Localité 14] ;

DIT que la présente décision sera transmise au procureur de la République afin que cette interdiction soit inscrite au Fichier des personnes recherchées ;

RAPPELLE que les deux parents, peuvent, conformément à l’article 1180-4 du code de procédure civile, autoriser les mineurs à quitter le territoire national en procédant à une déclaration d’autorisation devant un officier de police judiciaire au moins 5 jour avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles ;

RAPPELLE que les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et ses modalités ainsi qu’à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit par provision ;

CONDAMNE chaque partie au paiement par moitié des dépens ;

DIT que la présente décision est signifiée à la diligence des parties.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES