Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 13 nov. 2025, n° 25/00314 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00314 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
N° RG 25/00314 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBA7X
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT rendu le 13 Novembre 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [O]
Né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 8] (ALLEMAGNE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
ayant pour avocat Me Géraldine GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque B0708, non comparant, non représenté
DEFENDEURS :
Madame [S] [X] [J]
Née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparante, non représentée
Monsieur [H] [V]
Né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparant, non représenté
Copie certifiée conforme à:
Me GAUVIN, par la toque,
aux parties en LRAR
Le :
JUGE : Madame DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIER : Madame Lise JACOB, greffière
DÉBATS : À l’audience tenue publiquement le Jeudi 13 Novembre 2025
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
— -----------------
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Vu le jugement du Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de PARIS rendu le 15 septembre 2025 ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Vu le code des procédures civiles d’exécution,
Par message RPVA du 20 octobre 2025, l’avocat du demandeur informe le Juge de l’exécution que les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord qui a été concrétisé par la perception des sommes à revenir à Monsieur [C] [O]. Aussi le demandeur déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge du créancier poursuivant, Monsieur [C] [O].
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1'Exécution,
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours,
CONSTATE le désistement de la demande de Monsieur [C] [O] ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le Tribunal ;
LAISSE le montant des frais et dépens à la charge de Monsieur [C] [O].
Fait et Jugé à [Localité 10], le 13 Novembre 2025.
La Greffière La Juge de l’exécution
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Consorts ·
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procès verbal ·
- Voie de fait ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Maladie professionnelle ·
- Consultation ·
- Recours contentieux ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Contentieux
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Libération ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Indemnité ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Aide sociale ·
- Dépens ·
- Dessaisissement ·
- Droit commun ·
- Instance
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement
- Cadastre ·
- Bretagne ·
- Adresses ·
- Propriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vanne ·
- Parcelle ·
- Ensemble immobilier ·
- Maire ·
- Architecte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Notaire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Égypte ·
- Indivision ·
- Partage ·
- Veuve ·
- Avocat ·
- Délégation ·
- Épouse
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Allégation ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Procédure ·
- Rôle
- Menuiserie ·
- Consorts ·
- Préjudice de jouissance ·
- Solde ·
- Réserve ·
- Ouvrage ·
- Entrepreneur ·
- Expertise judiciaire ·
- Marches ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Résidence principale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commission de surendettement ·
- Irrecevabilité ·
- Résidence ·
- Syndicat ·
- Commission
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Commandement
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Preneur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.