Tribunal Judiciaire de Pontoise, 2e chambre civile, 9 octobre 2025, n° 18/07068

TJ Pontoise 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Démission du notaire désigné
La cour a constaté la démission du notaire et a jugé qu'il était nécessaire de procéder à son remplacement conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [A] [V] demande le remplacement du notaire Me. [I] [G], démissionnaire, pour poursuivre les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision entre feu [X] [O] et elle-même. Les questions juridiques posées concernent la nécessité de désigner un nouveau notaire conformément aux articles 1365 et 1371 du Code de procédure civile. La juridiction répond en ordonnant le remplacement de Me. [I] [G] et en précisant que le Président de la Chambre Interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien doit désigner un autre notaire, à l'exception de ceux déjà impliqués dans le dossier. L'affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour faire le point sur cette désignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, 2e ch. civ., 9 oct. 2025, n° 18/07068
Numéro(s) :	18/07068
Importance :	Inédit
Dispositif :	Partages - remplacement du notaire commis
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure PETITEléonore VOISIN

Texte intégral

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 18/07068 – N° Portalis DB3U-W-B7C-KSAZ

28A

[A] [V]

[C] [R] veuve [O]

[S] [O]

[M] [D] [F] [O]

[N] [O] épouse [L]

[H] [J] épouse [J]

[U] [D] [F] [O]

[Y] [D] [F] [O]

[P] [D] [F] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

— -==00§00==--

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

— -==00§00==--

Ordonnance rendue le 09 octobre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis à la deuxième chambre de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré;

Date des débats : 02 octobre 2025.

DEMANDEUR

Madame [A] [V], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 13] (SYRIE), demeurant [Adresse 8] – [Localité 11]

représentée par M^e Laure PETIT, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de M^e Eléonore VOISIN, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDEURS

Madame [C] [R] veuve [O], domiciliée chez Monsieur [D] [O], [Adresse 4] – [Localité 14]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [S] [O], domicilié chez Monsieur [D] [O], [Adresse 4]- [Localité 14]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [M] [D] [F] [O], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 17], demeurant [Adresse 4] – [Localité 14]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [N] [O] épouse [L], demeurant [Adresse 7]- [Localité 14]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [H] [O] épouse [J], demeurant [Adresse 5] – [Localité 12]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [U] [D] [F] [O], née le [Date naissance 9] 1978, demeurant [Adresse 18] – [Localité 17] – EGYPTE

n’ayant pas constitué avocat

Madame [Y] [D] [F] [O], née le [Date naissance 6] 1961, demeurant [Adresse 21] – [Localité 10] – EGYPTE

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [P] [D] [F] [O], né le [Date naissance 3] 1965 demeurant [Adresse 21] – [Localité 10] – EGYPTE

n’ayant pas constitué avocat

— -==00§00==--

Vu les dispositions des articles 1365 et 1371 du code de procédure civile,

Vu le jugement du 8 juin 2020 qui a :

ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision constituée entre feu [X] [O] et [A] [V],désigné à cet effet le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de Versailles avec faculté de délégation, ordonné la licitation du bien indivis à la barre du tribunal judiciaire de Pontoise,dit que [C] [R] veuve [O] est redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision formée entre feu [X] [O] et [A] [V] à compter du 14 mai 2013.

Vu l’ordonnance de remplacement de la SCP [16], notaires à [Localité 15], par lejc par ordo du 22 juin 2023 ;

Vu la délégation de la SCP [19], notaires à [Localité 14] , par le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de Versailles le 6 juillet 2023 ;

Vu la délégation de Me. [I] [G], notaire à [Localité 14] , par le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de Versailles le 28 septembre 2023;

Vu l’arrêté du ministère de la justice en date du 18 septembre 2025 acceptant la démission de Me. [I] [G] ;

Vu la demande de remplacement du notaire par Me. PETIT par message RPVA pour l’audience du 2 octobre 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Me. [I] [G], notaire à [Localité 14], a démissionné. Sa démission a été acceptée par arrête du ministère de la justice du 18 septembre 2025.

Il convient donc, en application des dispositions de l’article 1371 du Code de procédure civile, de procéder à son remplacement et de dire que le Président de la Chambre Interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien devra déléguer un autre notaire, à l’exception de la SCP [16] et de la SCP [19] déjà désignées dans ce dossier.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphanie CITRAY, Vice-Présidente, juge commis pour surveiller les opérations de partage, statuant selon les modalités procédurales prévues aux articles 1379 et 1380 du Code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 1365 et 1371 du Code de procédure civile,

Disons qu’il y a lieu de procéder au remplacement de Me. [I] [G], notaire démissionnaire,

Disons que le Président de la Chambre Interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien devra déléguer un autre notaire pour procéder aux opérations de comptes liquidation partage de l’indivision constituée entre feu [X] [O] et [A] [V], à l’exception de la SCP [16] et de la SCP [19],

Renvoyons l’affaire à l’audience électronique du juge commis du 18 décembre 2025 à 9h30 pour faire le point sur la désignation d’un nouveau notaire et sur les opérations de partage,

Rappelons que le notaire pourra communiquer avec le juge commis par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 20]

Réservons les dépens.

Fait au tribunal judiciaire de Pontoise le 9 octobre 2025

Le Greffie Le Juge commis

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY