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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 juil. 2025, n° 25/51320 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51320 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/51320 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CCD
N° : 1
Assignation du :
19 Février 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 juillet 2025
par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. PARDES PATRIMOINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS – #E0051
DEFENDERESSE
L’Association BETH LOUBAVITCH
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me David LEVY, avocat au barreau de PARIS – #C0145 -66 [Adresse 6]
DÉBATS
A l’audience du 23 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 19 février 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 17 juillet 2025, la S.C.I. PARDES PATRIMOINE se désiste de son instance compte tenu du règlement de la dette locative.
L’Association BETH LOUBAVITCH SIRET prend acte du désistement par message RPVA du 22 juillet 2025 ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. PARDES PATRIMOINE se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 23 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Marie-Hélène PENOT
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