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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 20 juin 2025, n° 24/55815 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55815 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/55815 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q7B
N° : 2
Assignation du :
23 Août 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 juin 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. Cabinet MY SYNDIC
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par la SELARL BJA, prise en la personne de Maître Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS – #E1811
DEFENDERESSE
S.A.S. Cabinet DENIS ET COMPAGNIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Véronique COUTURIER CHOLLET, avocate au barreau de PARIS – #D0061
DÉBATS
A l’audience du 20 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 août 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 18 juin 2025, la S.A.S. Cabinet MY SYNDIC se désiste de son instance et de son action.
La S.A.S. Cabinet DENIS ET COMPAGNIE accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S. Cabinet MY SYNDIC se désiste de son instance et de son action;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 20 juin 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
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