Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 15 janv. 2025, n° 24/09644 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09644 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/09644
N° Portalis 352J-W-B7I-C5DOI
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Maître Romain HAIRON
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 15 Janvier 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] dont les références cadastrales sont AJ n° [Cadastre 2], réprésenté par syndic, la société GERASCO
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Romain HAIRON de la SELURL RHA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D567
DÉFENDEURS
Madame [O] [S] [M]
[Adresse 1]
[Localité 5]
et encore
[Adresse 4]
[Localité 5]
Monsieur [X] [M]
[Adresse 1]
[Localité 5]
et encore
[Adresse 4]
[Localité 5]
non-représentés
***
Nous, Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 22 Juillet 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] dont les références cadastrales sont AJ n° [Cadastre 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] dont les références cadastrales sont AJ n° [Cadastre 2] se désiste de l’instance engagée.
Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] dont les références cadastrales sont AJ n° [Cadastre 2] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] dont les références cadastrales sont AJ n° [Cadastre 2], sauf convention contraire.
Faite et rendue le 15 Janvier 2025 à [Localité 8]
La Greffière Le juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Tunisie ·
- Italie ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Échec ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Mariage
- Brésil ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compétence internationale ·
- Conjoint ·
- Acte ·
- Pin
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Avis ·
- Droits du patient ·
- Santé publique ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Contrainte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Allemagne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Nom de famille ·
- Célibataire ·
- Code civil ·
- Date ·
- Registre ·
- Famille
- Divorce ·
- Mariage ·
- Code civil ·
- Demande ·
- Prestation compensatoire ·
- Épouse ·
- Conjoint ·
- Altération ·
- Enfant ·
- Régimes matrimoniaux
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Courriel ·
- Territoire français
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Assurance chômage ·
- Recours ·
- Contribution ·
- Commission ·
- Décision implicite ·
- Assujettissement ·
- Travail ·
- Assurances
- Méditerranée ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Provision ad litem ·
- Blessure ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compagnie d'assurances ·
- Médecin
- Pouvoir adjudicateur ·
- Aéroport ·
- Sociétés ·
- Référé précontractuel ·
- Délai ·
- Marches ·
- Offre ·
- Recours ·
- Commande publique ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Commissaire de justice ·
- Expert judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Lésion ·
- Blessure ·
- Procédure civile
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Expulsion
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Nationalité ·
- Espagne ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Assignation ·
- Partie ·
- Révocation des donations
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.