MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 08 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 24/00774 – N° Portalis DBXZ-W-B7I-CQ6G / JAF

AFFAIRE : [C] [R] / [S]

OBJET : DIVORCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Mélanie BRUN

Greffier : Elsa MAZAUDIER lors des débats et Sébastien DOARE, lors du délibéré

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [C] [R]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par M^e Alexandre BERTEIGNE, avocat au barreau de NIMES, substitué par M^e Marine VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES

DÉFENDEUR :

Madame [Z] [S] épouse [R]

née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 10] (ESPAGNE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Marion BAILLET GARBOUGE, avocat au barreau d’ALES,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001454 du 09/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ALÈS)

L’affaire a été appelée en chambre du conseil à l’audience du 09 octobre 2025, et mise en délibéré au 11 décembre 2025, prorogée au 08 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Mélanie BRUN, juge aux affaires familiales statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement,

Vu l’assignation en date du 23 mai 2024 ;

SE DECLARE COMPETENT POUR STATUER en application de la loi française ;

DIT que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [Y] [C] [R] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9] (ALGERIE), de nationalité algérienne ;

Et de,

Madame [Z] [S] épouse [C] [R], née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 10] (ESPAGNE), de nationalité française ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 8] (ALGERIE) et retranscrit le 13 juin 2014, par devant l’officier de l’Etat civil en FRANCE, sans contrat préalable.

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 11] ;

1/ Mesures concernant les époux

DISONS n’y avoir lieu à constater la résidence séparée des époux et l’absence de domicile conjugal depuis juillet 2017 ;

DEBOUTE Monsieur [C] [R] de voir les effets du divorce s’agissant des biens reportés au jour de la séparation des époux, à savoir le 1er juillet 2017 ;

FIXE au 23 mai 2024, date de l’assignation en divorce, la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,

CONSTATE que Madame [Z] [S] ne souhaite pas conserver l’usage du nom marital,

DIT que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l’article 265 du code civil,

PREND ACTE de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux formulée ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage ;

DEBOUTE Madame [S] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

DIT que les dépens seront supportés par moitié par les parties et les CONDAMNE au besoin ;

RAPPELLE en conséquence aux parties qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier à l’autre partie la présente décision par huissier de justice.

Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.

Fait au tribunal judiciaire d’ALES le 8 janvier 2026

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES