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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 28 avr. 2025, n° 25/52054 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52054 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La S.A. ELOGIE SIEMP c/ La société S.A.S. SANDRA' S KITCHEN |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/52054 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65FM
N° : 3
Assignation du :
06 Mars 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 avril 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.A. ELOGIE SIEMP
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS – #P0483 pour la SELAS LGH & ASSOCIES
DEFENDERESSE
La société S.A.S. SANDRA’S KITCHEN
[Adresse 1]
[Localité 2]
et dans les lieux loués
[Adresse 5]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 28 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 06 mars 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 28 avril 2025, la S.A. ELOGIE SIEMP se désiste de son instance par le biais de son conseil, la dette étant réglée ;
La S.A.S. SANDRA’S KITCHEN n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A. ELOGIE SIEMP se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 6] le 28 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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