Tribunal Judiciaire de Béziers, Jcp ctx gal inf 10 000eur, 26 septembre 2025, n° 25/00274

TJ Béziers 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Validité de la résiliation du contrat
La cour a constaté que la résiliation du contrat était justifiée, car Monsieur [P] [B] n'a pas régularisé sa dette après mise en demeure.
Accepté
Montant des sommes dues
La cour a jugé que la somme réclamée était justifiée et non contestable.
Accepté
Droit de restitution du bien
La cour a confirmé que la banque avait le droit de demander la restitution du véhicule, étant donné qu'elle en était la propriétaire.
Accepté
Intérêts sur la somme due
La cour a jugé que les intérêts au taux légal étaient dus à partir de la date de résiliation du contrat.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il était juste de condamner Monsieur [P] [B] à payer une somme pour couvrir les frais irrépétibles de la banque.

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Sur la décision

Référence :	TJ Béziers, jcp ctx gal inf 10 000eur, 26 sept. 2025, n° 25/00274
Numéro(s) :	25/00274
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles BERTRAND
Cabinet(s) :	ELEOM MONTPELLIER
Parties :	La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, Société de droit allemand

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

MINUTE N° 2025/776

AFFAIRE : N° RG 25/00274 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VZK

Copie exécutoire à :

Maître [Localité 9] BERTRAND

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 26 Septembre 2025

DEMANDERESSE :

La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

Société de droit allemand, ayant son siège social [Adresse 8], immatriculée au RC/HRB de Braunschweig sous le n° 1819, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 451 618 904

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [B]

né le [Date naissance 1] 1975

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur

Greffière : Emeline DUNAS

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection

Armelle ADAM, vice présidente

Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 04 juillet 2025

DECISION :

réputée contradictoire, en premier ressort,

rédigée par Pascal BOUVART, magistrat honoraire

prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2025 par Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat signé par voie électronique le 10 juillet 2023, Monsieur [P] [B] a conclu avec la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule AUDI Q 2 sous n° de série WAUZZZGA6EA012710 immatriculé [Immatriculation 10], acquis auprès de la société CAPISCOL DISTRIBUTION au prix de 41576 €, d’une durée de 24 mois, moyennant un premier loyer de 3055,26 € puis 23 loyers de 418,02 €, et une option d’achat de 31780 € € au terme de la location (pièces n°° 1 et 2).

Selon procès-verbal de réception (pièce n° 4) le véhicule était livré le 20 octobre 2023.

Monsieur [P] [B] a manqué à ses obligations de paiement à compter de janvier 2024, le premier impayé non régularisé remontant au 15 mars 2024 (pièces n°° 8, 9 & 12) et après vaines relances (pièce n° 9 – courrier simple), s’est vu notifier le 6 juin 2024 mise en demeure de payer une somme de 1364,83 € sous huitaine à peine de résiliation du contrat et reprise du véhicule (pièce n° 10 – pli distribué le 10 juin 2024).

En l’absence de régularisation VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la résiliation du contrat le 3 juillet 2024 (pli distribué le 6 juillet 2024 – pièce n° 11) et lui réclame une somme de 37911,01 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2025, signifié à personne, VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [P] [B] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] aux fins de :

— constater la résiliation au 3 juillet 2024 du contrat de location avec option d’achat souscrit par Monsieur [P] [B] le 10 juillet 2023, et à défaut entendre prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat souscrit par Monsieur [P] [B] le 10 juillet 2023 avec effet au 3 juillet 2024 ;

— condamner Monsieur [P] [B] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme principale de 37911,01 €. due pour les causes sus énoncées,

— condamner Monsieur [P] [B] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux légal sur la somme de 37911,01 € et ce à compter du 3 juillet 2024 date du dernier décompte après mise en demeure ;

— condamner Monsieur [P] [B] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque AUDI Q2 numéro de série WAUZZZGA6RA012710 immatriculé [Immatriculation 10], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 200 € par jours de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

— dire et juger que le prix de cession aux enchères du véhicule restitué s’imputera sur le montant des sommes dues ;

— condamner Monsieur [P] [B] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

— le condamner aux entiers dépens.

A l’audience du 4 juillet 2025 Monsieur [P] [B] n’a pas comparu.

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité du contrat de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, autorisée à produire une note en délibéré avant le 18 juillet 2025, n’a versé aucune nouvelle écriture.

La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile, de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 26 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La forclusion n’est pas encourue, l’action ayant été engagée le 20 mai 2025, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, datant du 15 mars 2024. La VOLKSWAGEN BANK GMBH est recevable en son action.

La VOLKSWAGEN BANK GMBH verse aux débats tous éléments permettant d’apprécier la validité la location avec option d’achat, tous détails sur les informations précontractuelles délivrées au locataire et le recueil de données sur sa solvabilité.

Monsieur [B] a été valablement mis en demeure de régler sa dette le 6 juin 2024 à peine de résiliation du contrat.

Faute de régularisation de la dette, la banque a constaté la résiliation du contrat le 3 juillet 2024.

La demande en paiement et restitution du véhicule, court à compter de cette même date.

En définitive la VOLKSWAGEN BANK GMBH réclame une somme de 37911,01 € (pièce n° 13), qui n’apparaît pas contestable.

Monsieur [P] [B] sera donc condamné à payer à la VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 37911,01 € portant intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2024.

S’agissant de la restitution du véhicule, VOLKSWAGEN BANK GMBH est habile à en demander la restitution, le véhicule lui appartenant pour avoir été vendu par CAPISCOL DISTRIBUTION (pièces n°° 3 à 6).

L’astreinte est une mesure de contrainte ordonnée par le juge pour vaincre la résistance prévisible d’une partie à une décision. En application de l’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. ».

En l’espèce la VOLKSWAGEN BANK GMBH constate que le défendeur ne se manifeste plus. Elle est donc bien fondée à demander une astreinte, à laquelle il sera fait droit dans les termes du dispositif.

Une fois le bien restitué ou saisi, le prix de vente du bien aux enchères s’imputera sur la somme due.

Monsieur [B] sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable, en considération de frais irrépétibles que la VOLKSWAGEN BANK GMBH a dû exposer pour la défense de ses intérêts légitimes de condamner Monsieur [P] [B] à lui payer une somme cependant modérée à 600 €.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant comme juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE la VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable en son action ;

CONSTATE la résiliation du contrat de location avec option d’achat n° 31175375LOA, conclu entre Monsieur [P] [B] et la VOLKSWAGEN BANK GMBH le 10 juillet 2023, à la date du 3 juillet 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [P] [B] à payer à la VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 37911,01 € (TRENTE SEPT MILLE NEUF CENT ONZE EUROS ET UN CENTIME) portant intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [P] [B], sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, à restituer le bien financé, à savoir le véhicule de marque AUDI Q 2 sous n° de série WAUZZZGA6EA012710 immatriculé [Immatriculation 10], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, et à défaut autorise la VOLKSWAGEN BANK GMBH à reprendre possession du véhicule, avec le concours de la force publique si besoin est ;

DIT qu’une fois le bien restitué ou saisi, le produit de la vente aux enchères sera imputé sur la somme due par Monsieur [B] ;

CONDAMNE Monsieur [P] [B] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [P] [B] à payer à la VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 600 € (SIX CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits.

La greffière, La présidente,