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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 10 mars 2026, n° 26/00792 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00792 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 26/00792
N° Portalis 352J-W-B7J-DBUGS
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 10 Mars 2026
DEMANDERESSE
La SCI IMPLEYEL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0341
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3], représenté par son syndic, la société COGEIM
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0886
***
Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 24 Décembre 2025 par la SCI IMPLEYEL;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 mars 2026 la SCI IMPLEYEL se désiste de l’instance et de l’action engagées
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la SCI IMPLEYEL ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la SCI IMPLEYEL , sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 10 mars 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
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