Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 11 mars 2025, n° 24/36773

TJ Paris 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 147 du code civil
Le tribunal a constaté que le second mariage était effectivement contracté alors que le premier mariage était toujours valide, ce qui justifie la nullité du second mariage.
Accepté
Nécessité de mentionner l'annulation en marge des actes d'état civil
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire d'ordonner la mention de l'annulation pour assurer la conformité des registres d'état civil avec la décision de nullité.
Accepté
Nécessité de mentionner l'annulation en marge des actes d'état civil
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire d'ordonner la mention de l'annulation pour assurer la conformité des registres d'état civil avec la décision de nullité.
Accepté
Règles générales sur les dépens
Le tribunal a condamné les défendeurs in solidum aux dépens, conformément aux règles générales en matière de frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 11 mars 2025, n° 24/36773
Numéro(s) :	24/36773
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	Pôle

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 24/36773 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C5UIU

N° MINUTE :

Assignation du :

02 Septembre 2024

JUGEMENT

rendu le 11 Mars 2025

DEMANDERESSE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Près du Tribunal Judiciaire de PARIS

Section AC-1

Parvis du Tribunal de Paris

[Localité 4]

DÉFENDEURS

Monsieur [J], [M] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représenté

Madame [N], [P] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Non représentée

Décision du 11 Mars 2025

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 24/36773 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UIU

MINISTÈRE PUBLIC

Madame Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sabine CARRE, Vice-Présidente,

Madame Stéphanie HEBRARD, 1ère Vice-Présidente,

Madame Alice PEREGO, Vice-Présidente,

Assistées de Madame Founé GASSAMA, Greffière à l’audience et de Madame HALLOT, Greffière lors de la mise à disposition,

DÉBATS

A l’audience du 11 Février 2025 tenue en chambre du conseil devant Madame CARRE et Madame PEREGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame CARRE, Présidente et par Madame HALLOT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déclare nul et de nul effet le mariage célébré entre M. [J], [M] [K], né le 12 décembre 1993 à [Localité 6] (Côte d’Ivoire) et Mme [N], [P] [Z] née le 19 août 1982 à [Localité 5] (Côte d’Ivoire) ;

Ordonne la mention de cette décision en marge :

— de l’acte de mariage n° 739 dressé le 16 septembre 2023 sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 7],

— de l’acte de naissance n° (CSL) ABIDJAN.2009..00279. de M. [J], [M] [K], né le 12 décembre 1993 à Divo (Côte d’Ivoire), dressé sur le registre du service central de l’état civil de Nantes,

— de l’acte de naissance n° (ACQ) X.2022.0006..01370. de Mme [N], [P] [Z] née le 19 août 1982 à Brétihio, Guéyo (Côte d’Ivoire), dressé sur le registre du service central de l’état civil de Nantes ;

Condamne M. [J], [M] [K] et Mme [N], [P] [Z] in solidum, aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 11 Mars 2025.

La Greffière La Présidente

Audrey HALLOT Sabine CARRE