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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 5 mars 2025, n° 24/03827 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03827 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Raphaelle BENSOUSSAN
Société [B] ET [Y] [V] [E], Indivision [V] [E]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03827 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5MHB
N° MINUTE :
1 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 05 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [S] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Raphaelle BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0689
à
Société [B] ET [Y] [V] [E], Indivision [V] [E], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 juin 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 24 février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mars 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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