Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 9 juil. 2025, n° 25/52708 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52708 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/52708 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RMG
FLN° :2/FL
Assignation du :
11 Avril 2025
N° Init : 23/59459
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 juillet 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. [Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Aurélie REBIBO de la SELARL ARIES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #A310
DEFENDERESSE
La société NOUVELLE PRADEAU MORIN
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS – #P0548
DÉBATS
A l’audience du 05 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 11 avril 2025 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves formulées oralement à l’audience par la défenderesse ;
Vu notre ordonnance du 13 février 2024 par laquelle Monsieur [H] [G] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
La société NOUVELLE PRADEAU MORIN
notre ordonnance de référé du 13 février 2024 ayant commis Monsieur [H] [G] en qualité d’expert ;
Prorogeons jusqu’au 16 mars 2026 le delai imparti à l’expert pour le dépôt de son rapport ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 6], le 09 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC David CHRIQUI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Salarié ·
- Préjudice esthétique ·
- Consolidation ·
- Souffrances endurées ·
- Poste ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Véhicule ·
- Expert ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Débiteur ·
- Délais ·
- Turquie ·
- Commandement ·
- Juge
- Caution ·
- Garantie ·
- Fins de non-recevoir ·
- Mise en état ·
- Prêt ·
- Débiteur ·
- Principal ·
- Recours ·
- Dessaisissement ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Épouse ·
- Domicile conjugal ·
- Altération ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lien ·
- Communauté de vie ·
- Code civil ·
- Date
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Entrepreneur ·
- Demande ·
- Construction ·
- Responsabilité civile ·
- Astreinte
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Ordonnance ·
- État de santé, ·
- Durée ·
- Détention
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyers impayés ·
- Assurances ·
- Gestion ·
- Sinistre ·
- Reddition des comptes ·
- Épouse ·
- Garantie ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Mandat
- Maroc ·
- Loi applicable ·
- Mariage ·
- Prestation ·
- Interdiction ·
- Divorce ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Régimes matrimoniaux
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Prix ·
- Paiement ·
- Siège social ·
- Intérêt ·
- Messages électronique ·
- Solde ·
- Taux légal ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Juge ·
- Notification ·
- Conforme ·
- Saisie ·
- Principal
- Habitat ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Public ·
- Commandement de payer ·
- Montant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.