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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 1er juil. 2025, n° 25/54354 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54354 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/54354 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFEX
N° : 1
Assignation du :
23 Juin 2025
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 juillet 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEURS
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet Clément-Touron & Cie, S.A.S.U.
[Adresse 4]
[Localité 6]
Madame [E] [V] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentés par Maître Claire-Sophie TOUATI, avocat au barreau de PARIS – #C1086
DEFENDERESSE
RICHELIEU PROPERTY, Société par actions simplifiée
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Alexandra AGREST, avocat au barreau de PARIS – #C0143
DÉBATS
A l’audience du 01 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 juin 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 01 Juillet 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet Clément-Touron & Cie, S.A.S.U., et Madame [E] [V] épouse [J] se désistent de leur instance.
RICHELIEU PROPERTY, Société par actions simplifiée, accepte le désistement d’instance, à l’audience.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet Clément-Touron & Cie, S.A.S.U., et Madame [E] [V] épouse [J] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 01 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ
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